Programme

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Le programme simplifié en pdf est ici : [1]



Programme Agriculture

Pénaliser les dérives de type clones et semences stériles

Des sociétés commercialisent des semences de plantes stériles et des clones qui obligent les agriculteurs à racheter chaque année de nouvelles semences, et/ou à utiliser des pesticides vendus par ces mêmes sociétés. Nous souhaitons interdire ces pratiques dès l'instant qu'une alternative existe. (Cette définition touche également des cas non brevetés qui posent des problèmes similaires).

A-1

Suppression de l'obligation d'inscription au catalogue des semences

Les semences des espèces et variétés agricoles anciennes et reproductibles ou paysannes, notamment potagères, céréalières, fruitières et plantes à vocations environnementales ou ornementales, ne font plus l'objet d'une obligation d'inscription au catalogue des semences.

Mesures Compatibles


Bouilleurs de cru

Révision et simplification de la règlementation sur la production d'alcool par les particuliers de manière à encourager les productions fruitières locales.

Alignement de la règlementation de la vente d'alcool produit par un particulier (sans coopérative) sur la règlementation des produits de marché (origine des fruits, année de production,...). Suppression de la règlementation abusive sur les contraintes de transport.

Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique

  1. supprimer les réductions fiscales sur le carburant pour la pêche au large et la haute pêche
  2. Relancer un plan de sortie de flotte à destination de la pêche au large et de la haute pêche
  3. Privilégier la pêche côtière et la petite pêche pour les aides européennes
  4. Interdire le rachat de navire à travers les deux dispositifs précédents
  5. Organiser la répartition des quotas pour favoriser d'abord la petite pêche, puis à la pêche côtière, puis pêche au large et en dernier la haute pêche
  6. Créer des parcs maritimes nationaux où la pêche est interdite
  7. Instituer des moratoires sur les espèces menacées
  8. Créer un fonds public de soutien à la pêche artisanale et au mareyage

Propositions

Veg friendly

"Les pirates,

Conscients de l'évolution néfaste de l'industrie de l'élevage mondial, du role des lobbys dans la désinformation sur ce sujet, s'agissant :

des dangers pour la santé lié à une trop importante consommation de viande ;

du réchauffement climatique dont l'un des principaux facteurs est la quantité de gaz émis par les bovins ;

du faible ratio kilocalorie produit/kilocalorie consommé pour cette même industrie ;

de la nécessité de prévoir pour les générations futures un régime alimentaire sain, respectueux de la nature, et conforme aux capacités de notre terre, par rapport à la croissance de la démographie mondiale,

Demandent :

la mise en oeuvre immédiate, au niveau national et européen, de mesures d'information visant la protection de la population sur les risques liés à la consommation excessive de viande ;

La mise à l'étude de la suppression des aides à l'élevage, pour promouvoir en contrepartie, une nourriture veg friendly ;

que l'Education Nationale soit chargée de promouvoir les régimes nutritionnels sains avec une éducation de tous et particulièrement des plus jeunes sur les enjeux essentiels que représente ce sujet."

https://www.loomio.org/discussions/8102



Programme Culture

Système de brevets et monopoles


Système de brevets et monopoles

Programme#Système de brevets et monopoles

Les brevets et les monopoles privés nuisent à la société. Nous pensons que les brevets n'ont plus de raison d'être ; ils étouffent constamment l'innovation et le dévoilement divulgation de nouveaux savoirs. Nous voulons progressivement abolir les brevets.

Interdire les brevets sur les idées

Interdire les brevets sur les formules mathématiques et les algorithmes.
Interdire les brevets sur les logiciels.
Interdire les brevets sur les méthodes (psychologie, etc...)

Empêcher la limitation de l’interopérabilité

Rendre caduc les brevets ayant pour effet d'empêcher un concurrent de distribuer ses propres accessoires ou recharges
Interdire les dérives telles que les licences bridées

Il ne doit pas être possible de limiter une licence logicielle à du matériel acheté.

Interdire les brevets sur le vivant

Il ne s'agit pas d'interdire toute manipulation d'ordre génétique, mais qu'une personne — physique ou morale — puisse être propriétaire d'une espèce ou même d'un simple gêne au moyen d'un brevet.

Pénaliser les dérives de type clones et semences stériles

Des sociétés commercialisent des semences de plantes stériles et des clones qui obligent les agriculteurs à racheter chaque année de nouvelles semences, et/ou à utiliser des pesticides vendus par ces mêmes sociétés. Nous souhaitons interdire ces pratiques dès l'instant qu'une alternative existe. (Cette définition touche également des cas non brevetés qui posent des problèmes similaires).

Réformer le financement de la recherche médicale

Voir notamment notre traduction de l'article pour une alternative aux brevets pharmaceutiques. Les laboratoires pharmaceutiques rentabilisent la recherche en vendant plus cher les médicaments qu'ils ont découvert et dont ils obtiennent l'exclusivité temporaire au moyen du brevet. Cette solution est nuisible car elle empêche les plus pauvres d'accéder à des traitements et incite les laboratoires pharmaceutiques à ne pas investir dans la recherche fondamentale (plus chère, faibles garanties de résultat, rentabilité moindre par rapport à des traitements existants qui ne guérissent pas et rendent le malade dépendant à vie...)

Trouver une alternative aux brevets pharmaceutiques

Le système actuel incite chaque laboratoire à garder secrètes ses découvertes jusqu'au dépôt d'un brevet exclusif. La disparition des brevets et de la concurrence permettrait à tous les laboratoires de mettre en communs leurs découvertes respectives et une amélioration globale de la recherche. De plus, mettre les résultats de la recherche pharmaceutique dans le domaine public permettrait la production de médicaments à bas coût pour les pays pauvres, ainsi qu'une réduction importante des dépenses de type sécurité sociale dans les pays développés – les médicaments devenant tous des génériques, qui sont commercialisés moins cher que les médicaments brevetés.

Améliorer le financement de la recherche avec les économies réalisées

La part du budget des mécanismes de sécurité sociale économisée en aval pour le remboursement des médicaments doit être réaffectée en amont pour le financement de la recherche. En pratique, les industries pharmaceutiques tirent déjà l'essentiel de leurs revenus d'un financement public, direct ou indirect (par l'intermédiaire des systèmes de sécurité sociale par exemple), et ne dépensent qu'une fraction limitée de ces revenus en recherche. La plupart des autres dépenses n'ayant pas besoin d'être compensées (notamment le marketing des médicaments brevetés), il est possible d'augmenter le financement total de la recherche tout en réalisant des économies.

Soutenir la recherche fondamentale

La logique de rentabilité liée au financement de la recherche par le brevet nuit à la recherche fondamentale. Si un laboratoire possède un brevet sur un traitement comme les trithérapies pour le SIDA, cher et qui ne soigne pas la cause donc rend le malade dépendant à vie, alors il n'a aucun intérêt économiquement à chercher un meilleur remède qui guérisse définitivement du SIDA pour un prix abordable. De même, les maladies rares ou qui ne touchent que les populations pauvres (comme la malaria) ne sont pas intéressants pour les laboratoires pharmaceutiques. Un financement de la recherche avec les fonds publics et sans impératif de rentabilité permettra de corriger ces problèmes.

Lutter contre les formats privateurs

En tenant secrets les formats de fichiers ou les interfaces, de grands groupes verrouillent le marché dans une logique privatrice, au mépris ostensible des valeurs de liberté et d'équité. Ces usages entraînent une hausse des prix, une dépendance artificielle, et un ralentissement de l'innovation.

Renforcer la loi contre la vente liée

Il doit être possible d'acheter simplement du matériel comme un ordinateur sans être forcé de payer la licence de logiciels pré-installés que l'on ne souhaite pas utiliser.

Interdire les clauses de garantie abusives=

Nous souhaitons empêcher les clauses qui prévoient que la garantie sur un produit devient caduque si l'utilisateur le démonte, le désassemble ou encore le débride.

Autoriser le débridage

Sauf lorsque la sécurité est en jeu (appareil électro-ménager, automobile…), nous souhaitons qu’il ne soit pas illégal à un usager d’apporter n’importe quelle modification à ses appareils ou un logiciels, y compris retirer bridages, DRM… Cette mesure rendra légal le jailbreak.

Autoriser et encadrer la revente de licence logicielle

Cette mesure vise à permettre à un usager de pouvoir revendre les logiciel qu’il a acquis. Y compris lorsque ces logiciels font partie d’une vente liée, y compris lorsque l’éditeur ne le souhaite pas. Les personnes ayant acheté un ordinateur personnel doté d’un OS propriétaire onéreux inclut dans le prix de vente pourra le désinstaller et revendre le logiciel seul à un tiers qui pourra l’installer sur un autre ordinateur. Les éditeurs devront veiller à ce que cette opération soit possible en pratique et ne contrevienne à aucune clause du contrat de licence.

Réformer et assouplir le droit des marques

Interdire qu'un nom de marque soit protégé en-dehors de son périmètre d'action

Beaucoup de noms de marques sont des noms courants, latins, grecs... Ces marques ne doivent pas pouvoir en empêcher l'emploi dès lors qu'il n'y a pas de risque de confusion.

Garantir que la simple mention d'un nom de marque ou visuel soit possible

Certains détenteurs de marques s'en servent pour en interdire la simple mention, ou encore pour faire des demandes de retraits. Nous souhaitons empêcher et punir ces pratiques.

Autoriser la copie légale d'un produit à mentionner la marque d'origine

dès lors que le consommateur est informé qu'il ne s'agit pas d'un original Cela permettrait entre autres aux médicaments génériques de mentionner le médicament “original” afin de diminuer la confusion pour les usagers.

Protection de la production artistique

Programme#Protection de la production artistique La mise en place de mesures comme le droit d'auteur a donné lieu à de nombreux abus. Nous souhaitons réformer celles-ci pour rétablir l'esprit initial : protéger la production artistique.

Supprimer le droit d'auteur sur les travaux

Il n'est pas normal d'accorder de droit d'auteur ou voisin dans le cadre de travaux commandés tels que photo de classe, enregistrement de musique, ou encore création graphique.

Interdire le droit d'auteur sur l'information

Il ne doit pas être possible de protéger des résultats de rencontres sportives, des itinéraires ou des horaires de transports au nom du droit d'auteur. (Les images ou le commentaire ne sont pas visées par ce point.)

Supprimer le droit d'auteur sur les enregistrements et l'imagerie médicale

Les hôpitaux et les docteurs ne doivent pas avoir de pouvoir sur l'utilisation des documents médicaux par leurs patients.

Punir les abus de mentions légales

Nous souhaitons créer un délit pour pouvoir poursuivre le titulaire d'un droit d'auteur, d'une marque ou d'un brevet s'il interdit abusivement la copie d'une œuvre ou prétend qu'une œuvre du domaine public est sous “droits réservés”.

Rendre facultative toute signature d'un Contrat de Licence Utilisateur Final

Il n'est pas normal que l'utilisateur soit soumis à la signature d'un contrat avant d'utiliser un produit qu'il a acquis. Toute restriction de ce type doit être prévue et encadrée par la loi, et l'utilisateur ne doit pas avoir besoin de signer un contrat pour y être soumis.

Séparer la contrefaçon et les autres atteintes au droit d'auteur

La contrefaçon ne devrait se limiter qu'aux cas où une œuvre est présentée à tort comme officielle. Les autres infractions au droit d'auteur (commercialisation sans accord des ayants-droit, usurpation de paternité, etc...) doivent être distincts dans la loi.

Créer un délit de plagiat indépendant du droit d'auteur

L'usurpation de paternité ne doit pas être liée à un quelconque droit d'auteur, et doit pouvoir être reconnue y compris pour les œuvres du domaine public et/ou dont l'auteur est inconnu.

Diffusion des œuvres

[Programme#Diffusion des oeuvres]

Encourager la diffusion des œuvres

Légaliser la copie, diffusion, présentation d'une œuvre, copie ou dérivée hors but lucratif

Le partage est bénéfique pour les auteurs et artistes, nous souhaitons le légaliser.

Rendre aux auteurs et artistes plus de contrôle de leurs œuvres

Interdire les systèmes anti-copie (DRM) sur les œuvres publiées

Rendre illégales les mesures techniques empêchant l'enregistrement des œuvres diffusées en streaming

Faire rentrer dans le domaine public les enregistrements d'anciennes œuvres non exploités

Instaurer un délai au-delà duquel la non-exploitation d'une œuvre entraîne la perte des droits d'exploitation.

Punir leur conservation, leur dissimulation ou leur destruction

Soutien des artistes et des auteurs

Créer une licence de gestion collective sur Internet

(Voir notre article sur le sujet]). Les radios sont libres de diffuser les œuvres sous droit d'auteur, en échange d'une rémunération établie dans la loi. Un tel modèle n'étant pas prévu pour les différentes formes de diffusion sur Internet (notamment les sites de streaming), ces dernières sont illégales tant qu'il n'y a pas de signature avec chacun des ayants-droits ou de leurs représentants, qui peuvent en profiter pour exiger des tarifs et des conditions abusives. Nous souhaitons mettre en place une licence de gestion collective unique pour libérer l'offre légale et permettre aux petits acteurs et aux amateurs de se développer en toute légalité tout en rémunérant les auteurs et les artistes.

Supprimer la redevance pour copie privée

Mettre en place et soutenir de nouveaux modèles de soutien ou de financement

Nous refusons de mettre en place une taxe pour compenser la légalisation du partage hors but lucratif, car celui-ci a un effet globalement positif sur l'économie de la culture et du divertissement (voir les études sur le sujet compilées par la Quadrature du Net). Toutefois, nous sommes favorables au développement de nouveaux modèles pour financer et encourager les auteurs et artistes, comme le mécénat global.

Domaine public

Programme#Domaine public

Empêcher l'appropriation du domaine public

Par exemple on ne doit pas pouvoir interdire de prendre et diffuser des photos de la tour Eiffel parce que son éclairage serait protégé.

Réduire le délai avant entrée d'une œuvre dans le domaine public

Le droit d'auteur actuel est trop restrictif : sans les autres réformes que nous souhaitons, nous proposerions de le réduire à quelques années (des exceptions allongeant la durée générale pouvant être prévues pour certaines catégories d'œuvres, comme les opéras). Rappelons qu'à sa création, le droit d'auteur durait 14 ans.

Rallonger ce délai si l'auteur – ou la loi – laisse plus de libertés par rapport au droit d'auteur actuel.

Nous souhaitons un délai court car le droit d'auteur actuel n'accorde pas assez de libertés au public. Nous sommes donc prêts à le rallonger en proportion des libertés accordées en plus au public.

Faire courir le délai d'entrée dans le domaine public à partir de la publication de l'œuvre

Et non à partir du décès de l'auteur.

Faire courir le délai d'entrée dans le domaine public à partir de la publication de l'œuvre

Mesures Compatibles

Protection de la production artistique

Mettre sous licence CC-BY ou équivalente toute œuvre ne précisant pas ses mentions légales

Imposer la déclaration d’une œuvre pour qu’elle soit sous droit d’auteur

Les ayant-droits souhaitant protéger leurs œuvres doivent les déclarer, faire un dépôt légal, et payer. Toutes les autres œuvres, et notamment les très nombreuses productions amateurs, ne seraient plus soumises à l’ensemble des restrictions prévues par le droit d’auteur.

Domaine public

Productions publiques sous licence publique

Les productions financées par l'argent public doivent l'être sous des licences libres. Cela inclut les productions audiovisuelles, textuelles, données de toutes sortes, logiciels de toutes sortes et tout type de production à vocation d'être diffusée.

Propositions



Programme Démocratie


Transparence de la vie politique

Clarifier les marchés publics

Clarifier les notes de frais des élus

Publier nos revenus et dépenses liées à notre mandat

Tenir nos électeurs informés de nos votes et de notre travail parlementaire

Supprimer les machines de vote électroniques

Tout citoyen doit pouvoir s'assurer qu'il n'y a pas de fraude lors des élections. Là où la présence dans le bureau de vote permet un contrôle raisonnable du vote papier, le vote électronique implique de faire une confiance absolue à tous ceux qui sont intervenus dans la fabrication de la machine de vote (au niveau logiciel comme matériel). Ce n'est pas une solution acceptable.

Prévenir les conflits d'intérêts

Revenir par exemple sur la proposition de loi “visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt” qui dépénalise la prise d'intérêt dès l'instant qu'elle n'est pas effectuée dans un “intérêt personnel” (cette loi légalise entre autres le financement occulte des partis politiques).

Prévenir le cumul des mandats et les conflits d'intérêts

Interdire à un élu à plein temps d'exercer d'autres mandats ou activités professionnelles à temps plein

Si certains postes d'élus (comme les maires de petites communes) ne permettent pas de faire vivre les élus, nous proposons d'interdire aux élus dont le mandat est à plein temps d'exercer d'autres fonctions à plein temps.

Limiter le cumul des mandats dans le temps

Aujourd’hui, des élus restent en poste 10, 15, 20 ans, voir plus encore. Ce qui a pour conséquence regrettable de transformer la fonction d’élu (le mandat) en métier. Afin de faire face à cette professionnalisation de la vie politique, et pour permettre le renouvellement de nos élus, il est indispensable de limiter le cumul des mandats dans le temps. Par la suppression de la mention "sont indéfiniment rééligibles" du code électoral et son remplacement par "sont rééligibles une unique fois" pour les législatives, sénatoriales ou européennes et "sont rééligibles seulement deux fois consécutivement" pour les élections locales (municipales, cantonales ou départementales, territoriales, régionales, etc..)

Éviter les lois d'exception et les votes en urgence

Les lois d'exception sont inutiles car elles ne font que venir par-dessus des lois existantes pour des crimes déjà punissables. Au contraire, elles permettent des dérogations à la Constitution, qui sont ensuite exploitables pour mettre en place des dispositions anticonstitutionnelles voire contraires aux droits de l'homme. La procédure d'urgence est souvent utilisée abusivement et empêche un réel débat parlementaire : nous souhaitons la limiter aux cas qui le justifient vraiment et de préférence pour des lois ne nécessitant pas un débat important (courtes ou faisant consensus).

Abroger les lois d'exceptions superflues ou néfastes

Le législateur a pris la regrettable habitude d'alourdir le corpus législatif avec des cas d'exceptions inutiles car déjà pris en compte dans le cas général. De plus, les lois spéciales dérogeant au cas général, lorsque la nouvelle loi est bâclée il arrive qu'elle empire les choses. Nous souhaitons simplifier la loi en supprimant toutes les exceptions inutiles et surtout celles posant problème. Adaptons les anciennes lois plutôt que d'augmenter l'inflation législative et de rendre la loi incompréhensible même pour les juristes.

Mesures Compatibles

Approfondissement du fonctionnement démocratique et de la transparence de la vie publique

Aujourd'hui, le fonctionnement et les institutions de l'Union européenne sont opaques et illisibles. La Vème république dénie aux électeurs l'usage d'outils de contrôles sur leurs élus. Cela va à l'encontre de la participation du peuple à la vie publique. Afin de combler le "déficit démocratique", il est indispensable de considérer les peuples comme mûrs pour de nouvelles avancées démocratiques.

Ressaisir le pouvoir réellement démocratique des peuples européens dans le cadre des institutions européennes et nationales

(disposer du pouvoir décisionnaire en matière législative, judiciaire et exécutif, ce qu’on appelle le pouvoir souverain quelle que soit son échelle d’application, la souveraineté peut être pensée à l’échelle européenne , elle ne doit plus être confisquée).

Donner un pouvoir décisionnaire au parlement européen

sur les enjeux financiers et budgétaires au détriment des exécutifs nationaux c’est-à-dire de la commission européenne constituée à partir des exécutifs nationaux.

Rendre lisible et simple les textes

établissant les institutions européennes qui ne doivent pas appartenir à la seule caste des juristes. La transparence démocratique suppose une appropriation généralisable des outils de la démocratie. Outils de l’appareil judiciaire où les textes normatifs qui permettent de faire des recours doivent être mis à disposition du public d’une manière simple. Outils de l’appareil législatif, où l’initiative sur les propositions de lois doit être clarifiée et confiée d’une manière plus simple aux groupements de citoyens.

Outils de l’appareil judiciaire

où les textes normatifs qui permettent de faire des recours doivent être mis à disposition du public d’une manière simple.

Outils de l’appareil législatif

où l’initiative sur les propositions de lois doit être clarifiée et confiée d’une manière plus simple aux groupements de citoyens.

Prévoir que toute révision constitutionnelle passe par une assemblée constituante

à l’échelle nationale comme européenne élue sur la base paritaire pour 50% de ses membres et 50% sur tirage au sort.

Réaffirmer que le pouvoir constituant ne doit pas se confondre avec le pouvoir législatif

En conséquence affirmer qu’aucune forme préétablie de nouvelle constitution n’a de légitimité constituante. Que pour un texte constitutionnel, seul un texte élaboré par l’assemblée constituante a légitimité à être soumis à un référendum


Offrir des lieux physiques et virtuels locaux aux débats politiques

Préaux d’écoles, salles des maisons des arts, des savoirs et des techniques ( voir ci-dessous) , cahiers de doléances et de propositions, prévoir un droit d’adresse et de pétition très large en direction des élus et des « magistrats » ( pouvoir judiciaire et pouvoir exécutif l’administration)

Révocabilité des élus par référendum d'initiative populaire

Les élus sont révocables. Quel que soit le mandat les élus du peuple sont révocables par référendum d'initiative populaire. Ceci s'applique aux élus au suffrage indirect, par référendum au scrutin direct et non par le corps électoral qui les a élus.

Abrogation des lois par référendum d'initiative populaire

Les lois peuvent être abrogées par référendum d'initiative populaire.

Les règlements, décisions et directives européennes peuvent à tout moment être abrogées par référendum d'initiative populaire au niveau européen.

Les lois organiques, les lois ordinaires, les ordonnances législatives, décrets en conseil d’État, décrets simples, arrêtés ministériels peuvent être abrogées par référendum d'initiative populaire au niveau national.

Les arrêtés préfectoraux peuvent être abrogées par référendum d’initiative populaire au niveau de la préfecture/département.

Les arrêtés municipaux peuvent être abrogées par référendum d’initiative populaire au niveau de la commune.

Transparence de la vie politique

Clarifier les marchés publics

Clarifier les notes de frais des élus

Publier nos revenus et dépenses liées à notre mandat

Tenir nos électeurs informés de nos votes et de notre travail parlementaire

Abroger les lois d’exceptions superflues ou néfastes

Supprimer l’allègement des peines pour l’acte de forcer une personne à se dissimuler le visage

La loi réprimant le fait de se dissimuler le visage sur la voie publique a entre autres instauré un nouveau délit : le fait d’imposer le port d’un vêtement destiné à dissimuler le visage par “la violence, la menace, l’abus de pouvoir ou d’autorité”, puni d’un an de prison et 15000 euros d’amende. Nous souhaitons supprimer ce dispositif qui est en fait un allègement de peine par rapport au cas général ; ce dernier punissant les violences (y compris verbales) de trois ans de prison et 45000 euros d’amende, applicables pour les menaces dans le but de remplir une condition (et portées à 5 ans de prison et 75000 euros d’amende en cas de menaces de mort).

Initiative Citoyenne

Les citoyens doivent pouvoir contribuer à l'élaboration des lois. Des mécanismes comme l'Initiative Citoyenne Européenne (ICE), qui permettent à des citoyens d'initier des débats, doivent être encouragés et renforcés. En particulier, l'Europe doit faciliter la procédure de collecte de soutiens citoyens par la mise à disposition gracieuse d'une plateforme électronique pour toute ICE, et les seuils minimum requis doivent être assouplis. Lorsqu'une ICE atteint le seuil requis, la Commission européenne doit être tenue d'ouvrir un débat sur ce sujet avec le Parlement européen.

Droits référendaires

Le Parti Pirate propose d’instituer en France un système de droits référendaires pour les citoyens, composé de trois types de référendum :

les référendums obligatoires, toute modification de la constitution est obligatoirement soumise à référendum ;

les référendums facultatifs : si dans les 150 jours qui suivent l’adoption d’une loi par le Parlement, 1% des électeurs signent un texte, rédigé et déposé par un comité référendaire demandant un vote sur la loi, la loi est soumise à un référendum ;

les initiatives populaires : tout électeur ou comité d’initiative a le droit de proposer une modification de la législation ou de la Constitution (ou l’adjonction d’une nouvelle disposition). Il doit obtenir à cet effet la signature de 2 % des électeurs en l’espace de 18 mois. Si l’initiative aboutit le projet est soumis à référendum pour une ratification devant le peuple français.

Afin de valider ces droits référendaires, il est créé une institution des droits référendaires responsable de l'organisation et de la mise en œuvre (préparation, établissement et publication du résultat final) des référendums. La Section procède à l'examen préalable des initiatives populaires, accompagne les comités d'initiatives et les comités référendaires, préside au dépôt des initiatives et des référendums et vérifie que ces initiatives ou référendums ont recueilli un nombre suffisant de signatures valables.

Propositions


Protection du lanceur d'alerte, sanction du délateur

Un «lanceur d'alerte» est une personne qui débusque les activités illégales telles que la corruption, les infractions, ou les délits d'initiés.

Protection des lanceurs d'alertes

Le Parti Pirate considère les lanceurs d'alerte comme un correctif important pour toute société libre et démocratique.

Il est nécessaire d'une part, de trouver une disposition législative générale pour leur protection et d'autre part, la société doit également être informée que les lanceurs d'alerte ont une valeur sociale, comme cela a déjà été établi pour les informateurs de la presse.

Le Parti Pirate prône une disposition législative générale pour la protection des lanceurs d'alerte, cela est urgent. Le droit actuel (code du travail, code civil, ...) en ce qui concerne l'alerte n'est pas compréhensible pour les profanes, et représente donc une insécurité juridique inacceptable.

Sanction des délateurs

Des personnes malveillantes, des pratiques anti concurrentielles, des méthodes d'un autre temps, ne doivent pas être favorisées par une trop grande protection des lanceurs d'alerte.

Pour prendre en compte ceci, le Parti Pirate demande que des réparations proportionnées soient faites si les accusations étaient non fondées, ou se sont révélées, au terme de l'enquête, injustes.

Ceci doit être prévu dans la disposition législative générale évoquée dans la résolution prévoyant la protection des lanceurs d'alerte.



Programme Droits fondamentaux

Préserver le droit à l’anonymat et au « pseudonymat »

Reconnaître l'accès à Internet comme un droit fondamental

Reconnaître l'accès à Internet comme un droit fondamental

Reconnaître au citoyen les mêmes droits sur Internet qu’ailleurs

Protéger l’internaute contre le refus de vente

Cette mesure vise à protéger les internautes contre les abus des intermédiaires qui leur vendent, louent, ou accordent à titre gracieux des services commerciaux (réseau sociaux, hébergeurs): fermeture arbitraire de compte, suspension de d’hébergement ou de nom de domaine, suppression arbitraire de fichier, effacement arbitraire de publication sur une plateforme de communication.

Imposer des garanties contre l'interruption de service

Garantir le droit d'exercer les exceptions au droit d'auteur

Garantir le droit d'exercer les exceptions au droit d'auteur

Comptabiliser et annoncer le vote blanc

Créer une procédure simple d'action en justice collective

Nous souhaitons qu'un groupe de personnes victime d'un préjudice similaire et causé par un auteur commun puisse s'associer facilement pour l'attaquer devant la justice, ou être représenté par une personne morale (association) à cet effet. Cette proposition de mutualiser la procédure judiciaire ne vise pas la détermination de la peine (et notamment les éventuels dommages et intérêts) — qui doit rester déterminée au cas par cas — mais le déclenchement et la menée d'une enquête judiciaire puis d'un jugement sur la culpabilité de l'accusé.

Préserver le droit à l'interruption volontaire de grossesse

Garantir un accès aux soins équitable

Interdire les dispositifs anti-jeune à ultrason en tant que droit fondamental

Lutte contre les contrôles d'identité abusifs

Afin de mettre fin aux contrôles d'identité au faciès et autres contrôles d'identités non justifiés par « une atteinte à l'ordre public », donner systématiquement une attestation de contrôle d'identité comprenant le matricule des agents de l'ordre public ayant pratiqué l'opération ainsi que leur motif.

Vie privée

Imposer le passage par un juge avant toute atteinte à la vie privée

Nous souhaitons qu'un juge valide toute décision de fichage, de prise d'empreintes génétiques ou digitales, ou de manière générale toute atteinte à la vie privée des citoyens.

Renforcer le droit de contrôle de ses données personnelles

Notamment en rendant effective la Charte à l'oubli numérique.

Prévenir la surveillance abusive et systématique

Empêcher le fichage abusif

Supprimer les fichiers de type Base-Élève

ou Edvige et mettre en place un encadrement strict

Il est déjà avéré que les données de ces fichiers sont interconnectées, vendues à des sociétés privées, et se retrouvent sur Internet. Les données personnelles recueillies sur les élèves ne doivent pas être centralisées à l'Éducation nationale ni interconnectées, et toute communication à des tiers doit être sanctionnée par la loi.

Interdire les prélèvements ADN injustifiés

Les règles liées aux tests ADN doivent être définies dans la loi et limitées aux motifs légitimes. L'intéressé doit être informé qu'il a le droit de refuser un prélèvement ADN, et le cas échéant seule une autorité judiciaire indépendante peut le lui imposer, et dans le cadre d'enquêtes pour des crimes graves.

Supprimer la loi d'exception qui empêche aux citoyens d'être retirés des fichiers ADN

Rendre effectif le droit d'accès et de modification aux fichiers de police

Les seules exceptions étant les données nécessaires à une enquête en cours, ou bien vérifiées et que la loi prévoit de conserver pour les personnes effectivement condamnées et pour des crimes graves.

Empêcher le traçage abusif

Interdire les dispositifs permettant de suivre sans leur accord

Renoncer au fichage des citoyens honnêtes

Le passeport biométrique et la prochaine carte nationale d'identité contiennent des informations personnelles permettant de ficher même les citoyens honnêtes. Ces dispositifs portent une atteinte disproportionnée à la vie privée, sans empêcher les vrais criminels de réaliser des faux papiers. Il faut renoncer au fichage des citoyens honnêtes.

Limiter le déploiement de la vidéo-surveillance

Contrôler les Services de Renseignement

Exiger que les procédures parlementaires de contrôle de services comme la DCRI soient complètes et renforcées.

Faire cesser les dérives d'une police politique au service de l'appareil d’État.

Ouvrir le débat sur la privatisation du Renseignement (officines) et le jeu malsain entre « Services » et opérateurs de téléphonie (ex : fadettes, relevés téléphoniques) / Fournisseurs d’Accès Internet.

Communications

Garantir la neutralité des réseaux de communication

Aucune information ne doit avoir priorité sur une autre

Seul le pouvoir judiciaire indépendant doit pouvoir autoriser la surveillance

Abolir toute autre mesure de rétention de données

Notamment la directive européenne 2006/24/CE du 15 mars 2006.

Toute autre rétention de données doit être clairement annoncée préalablement

Tout stockage de données par un tiers public ou privé nécessite le consentement du propriétaire

Déployer un accès à haut débit sur l'ensemble du territoire

Laisser libre le choix des technologies numériques et des niveaux de sécurité

Nul ne peut imposer l'usage ni la possession d'une technologie numérique particulière, tant pour le matériel que pour les logiciels, que pour l'accès à Internet. Le partage de la connexion Internet ne doit pas être rendu interdit par des contraintes législatives (comme HADOPI). Chacun est libre de choisir le degré d'ouverture de sa connexion et d'adapter à ce choix une sécurisation qui lui semble la plus appropriée sans aucune forme de restriction.

Légaliser l'utilisation des méthodes de chiffrement

Les catastrophes se produisent dans des circonstances exceptionnelles, comme le tremblement de terre suivi d’un tsunami qui a provoqué le désastre de Fukushima. Bien que des normes de sécurité élevées soient déjà en place, nous souhaitons que celles-ci prennent en compte les cas les plus extrêmes et garantissent que chaque centrale nucléaire puisse y résister. Nous souhaitons également sanctionner toute défaillance à ces garanties de sécurité, et faire réaliser des contrôles de sécurité réguliers.

Interdire à un opérateur d'être à la fois fournisseur de contenu et fournisseur d'accès / trafic

Cette mesure a pour but de garantir la neutralité des opérateurs des réseaux de communication.

Censure

La censure des sites Internet doit être interdite aux intermédiaires techniques, seul le titulaire de l'accès peut mettre en place ce type de filtrage.

Interdire le filtrage d'un site Internet par tout intermédiaire

Limiter au seul titulaire d'un accès à Internet la décision de mettre en place un système de filtrage

Notamment des systèmes de contrôle parental pour l'accès à Internet d'un foyer ou d'une école.

Interdire la suppression autoritaire d'un fichier par un prestataire technique

Supprimer le délit de négligence caractérisée

Un établissement ouvert au public doit pouvoir offrir un accès libre à Internet sans être inquiété par la loi s'il est fait un usage abusif de celui-ci.

Mesures Compatibles


Droits Fondamentaux

Mesures_compatibles#Droits_Fondamentaux


Préserver le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Accès à la contraception

Promouvoir une information neutre et équilibrée sur les différentes méthodes de contraception et leurs impacts biologiques. Garantir l'accès pour tous à la contraception.

Ne pas contraindre un membre du corps médical à pratiquer cette opération contre sa volonté

Reconnaître et encadrer le droit au suicide digne

Les personnes choisissant de mettre fin à leurs jours doivent pouvoir accéder à une procédure médicale à cet effet.

Ne pas contraindre un membre du corps médical à pratiquer cette opération contre sa volonté

Droit de se couvrir le visage

Rétablir le droit de se couvrir le visage sur la voie publique, qui est une grave atteinte au droit de chacun à disposer de son corps.

Interdire les arrêtés « anti-mendicité »

Interdire à l’État d’enregistrer le sexe des citoyens

L’enregistrement du sexe des citoyens par l’État n’a plus de raison d’être.

Donner accès au mariage aux citoyens de même sexe

Créer un statut juridique de la famille distinct du mariage

sans considération du nombre ou du sexe de chaque membre La restriction du mariage à un couple composé d’un homme et d’une femme n’empêche pas des couples de même sexe ou des foyers avec plus de deux adultes de vivre et d’élever des enfants ensemble. En revanche, leur reconnaissance par l’État est inexistante ou incomplète, notamment pour les liens familiaux développés au sein de ces foyers. Ainsi, lorsque l’un des membres du foyer décède, le ou les autres pourront ne pas être reconnus comme parents de ses enfants. Il faut que l’État reconnaisse et encadre ces modes de vie, même s’ils ne concernent pas la majorité de la population et qu’ils demanderont d’y adapter l’ensemble de la législation basée sur le mariage (notamment les aides proposées aux familles).

Mettre en place un revenu de base

Instauration d'un revenu de base inconditionnel pour tous les citoyens

comme nouveau contrat social de baseUn revenu inconditionnel pour chacun, de la naissance à la mort. Le revenu de base est : individuel, égal entre les mineurs et entre les majeurs (symétrie dans l'espace), de la naissance à la mort (symétrie dans le temps), inconditionnel, cumulable (avec les autres revenus). Son montant doit faire l'objet d'une estimation lors de sa mise en application.</span>

Supprimer les allocations chômage au profit du revenu de base

Le revenu de base permettant à chacune et chacun de vivre à minima, le chômage n’est plus indemnisé. En contrepartie, les cotisations sont allégées. Ceux qui souhaitent une protection en cas de perte d’emploi (dans le cadre d’un emprunt par exemple) peuvent faire appel à des systèmes d’assurance.

Faire bénéficier les citoyens de l’exploitation des ressources naturelles

Les bénéfices de l’exploitation éventuelle de ressources naturelles sur le sol français doivent revenir à l’État et, derrière lui, aux citoyens. En Alaska, un revenu de base a été mis en place et tire profit de l’exploitation des importantes ressources énergétiques de la région. L’État et les collectivités doivent faire preuve d’une transparence totale sur la gestion des ressources naturelles (au contraire de ce qui est constaté, par exemple avec l’exploitation des gaz et pétrole de schiste), et les bénéfices de leur éventuelle exploitation devront revenir aux citoyens, par l’intermédiaire par exemple du revenu de base. Cette proposition n’est pas une incitation à augmenter l’exploitation des ressources naturelles pour financer le revenu de base.

Renoncer à punir la consommation de drogue

La lutte contre les drogues a échoué et, à l’image de la prohibition de l’alcool aux États- Unis il y a un siècle, elle a au contraire fait augmenter les trafics. Les pays qui ont assoupli leur position sur la drogue comme le Portugal ont vu diminuer sensiblement le trafic, les accidents liés à la consommation de drogue “coupée”, et surtout le nombre total de consommateurs de drogues. Il faut cesser de criminaliser les consommateurs de drogue. Cette proposition n’implique pas de légaliser la commercialisation de drogue.

Légalisation du cannabis
Légaliser la consommation de cannabis
Légaliser le commerce du cannabis

et le taxer de tel sorte que le cannabis reste à son prix actuel

Utiliser une partie des revenus pour compenser

du mieux possible les effets du cannabis, créer des centres de désintoxication, faire de la prévention

Réaffecter les forces de police ainsi libérer à la réelle protection des citoyens

Lutte contre les réseaux d'esclavage

en y réaffectant toutes les forces de police actuellement occupées à pénaliser les prostitué-e-s

Laisser ouvert des parcours de formation pour les prostitué-e-s souhaitant changer de voie

Lutte contre les violences faites aux femmes et contre le viol

Constitution d'une structure d'accueil et d'écoute formée d'anciennes victimes et de "repentis" parvenus à surmonter leurs difficultés, de travailleurs sociaux, médicaux, psychologiques et juridiques permettant une réponse immédiate et non traumatisante aux différentes situations.

En cas d'agression, la police et la gendarmerie sont invitées à orienter les personnes vers cette équipe lorsque cette intervention leur parait souhaitable. Une formation de base spécifique sera dispensée aux fonctionnaires amenés à intervenir dans ce type de situation.

Lorsque la victime ne souhaite pas porter plainte, ou s'il n'y a pas matière à déclencher des poursuites, une procédure de main courante repensée doit permettre d'acter les problèmes rencontrés à un stade précoce. Les personnes concernées doivent en être informées et convoquées. Des thérapies de couple doivent être mises en place autant qu'il est possible.

Dans les cas d'agression, de violences graves et de viols, les sanctions prononcées par la justice doivent être exemplaires.

Droit à la mobilité : gratuité des transports en commun

Rendre gratuit les transports en commun qui sont actuellement fortement subventionnés par l'état.

La gratuité supprimera les coûts d'exclusion, incitera les citoyens a utiliser ces transports plus écologiques, elle permettra d’accélérer leur développement. Ces transports étant déjà subventionnés par l'état, le coût restera relativement raisonnable. Tout les citoyens pourront profiter de ces infrastructures et de la baisse de l'impact écologique.

Égalité des chances Hommes Femmes

La République Française est fondée sur l'idéal d'égalité, tel qu'inscrit dans le préambule de notre constitution. Cependant, dans de nombreux cas nous constatons que les postes de pouvoir, que ce soit au niveau de l'État ou au niveau de l'entreprise, sont presque toujours exercés par des hommes. La Loi tente pourtant de réguler les excès du monde de l'entreprise et de la politique. Certains manques subsistent encore et le plus gros de l'action n'est pas d'imposer une parité, mais de comprendre pourquoi la parité ne s'est pas établie et d'y remédier. Les solutions à apporter sont multiples : par la règlementation, mais aussi dans tous les dispositifs associés qui imposent l'inégalité de fait. Cet équilibrage de l'égalité est transversal à la question homme-femme et aux autres formes de discrimination dans notre société (racisme, communautarisme, trans-genres, handicaps, …).

Prise en charge des enfants

Afin que les parents d'un enfant n'aient pas à choisir entre s'occuper de leurs enfants et s'occuper de leurs carrières, il faut favoriser la création de dispositifs d'accueil des enfants (en structure d'accueil, dans les lieux d'activités et à domicile). Ces dispositifs doivent permettre une souplesse dans le choix professionnel des parents pour leur permettre de se réaliser dans leur vie professionnelle sans nuire à leur vie personnelle.

En cas d'inégalités de salaire constatées entre hommes et femmes

les entreprises seront condamnées à des astreintes supérieures à la différence de salaire observée. Si les écarts subsistent, le montant des astreintes sera relevé d'année en année. Jusqu'à ce qu'elles aient complètement disparu.

Si la situation des entreprises ne leur permettent pas d'augmenter sans contrepartie les salaires de leur personnel féminin, elles sont autorisées à baisser celui de leur personnel masculin le mieux rémunéré afin d'effectuer l'exacte compensation.

Égalité de salaire entre hommes et femmes - Publication de statistiques

Toutes les entreprises et associations de 10 salariés et plus doivent, pour leurs entités situées en France, publier des statistiques anonymisées présentant pour chaque intitulé de poste : 1) La répartition Homme - Femme 2) L'écart de salaire

Ces statistiques, publiques pour chaque entité, nominativement, seront prises en compte :

1) Dans l'attribution des financements publics : organisation de l'accueil des enfants, transport, formation professionnelle (initiale et continue), ... ; 2) Dans les appels d'offres (bonifications au titre des externalités positives du prestataire) ; 3) Dans le cadre des aménagements au droit du travail promus par les conventions collectives ;

Le coût de ces opérations sera financé par les charges sociales collectées dans les entreprises où les quotas et les salaires sont manifestement inéquitables (sous la forme d'un bonus/malus, au même titre que pour les travailleurs porteurs d'un handicap).

En outre, les partenaires sociaux devront signer un protocole de réduction progressive des inégalités de salaire observées entre employés des deux sexes pour un même poste, qu'ils s'engagent à faire disparaitre dans un délai raisonnable et ne pouvant excéder trois ans.

Assouplir les règles en matière de changement de genre

« Chaque individu a le droit de déterminer l'identité qu'il souhaite présenter aux autres. Actuellement, cette liberté n'est pas permise sur la question de son identité sexuelle. Le Parti Pirate demande d'assouplir les règles permettant à une personne de changer de sexe sur ses papiers d'identité et également la création d'un genre "autre" permettant à une personne ne se retrouvant ni "homme", ni "femme" d'être reconnu socialement.

Il est dégradant et inquiétant de demander aux personnes qui souhaitent changer de genre sur son état civil de devoir subir une opération chirurgicale. Cette obligation ainsi que la procédure de contrôle "psychologique" devront être retravaillé afin de s'assurer du sérieux de la démarche mais sans contraindre à une justification excessive sur un élément d'identité très personnel et qui apporte peu d'information à la société civile.

Ces modifications au niveau civil n'ont pas d'influence sur la tenue du dossier médical et pour les organismes ou le sexe de biologique est une information strictement nécessaire. » [modifier] Supprimer les lois spécifiquement conditionnée par le genre de l'individu

« Certaines lois établissent des différences marquante selon le genre de l'individu. Ce sont le cas par exemple pour les lois sur le mariage, sur l'adoption, [Référence nécessaire : merci de compléter dans les suggestions]. Au delà du caractère intrusif dans la vie privée des individus le Parti Pirate considère que ces lois imposent des modes de vie aux groupes sociaux qui constitue notre république et manque de s'attacher à l'importance du bien être de chacun des individus constitués par ces groupes sociaux.

Ces lois sont source de discrimination au sens où le mode de vie de la "norme" prévaut sur les modes de vie qui en divergent. Sur le long terme cela constitue la source d'élément perturbateurs dans l'égalité entre les individus.

Le Parti Pirate demande de réécrire ces lois pour apporter un traitement égal à chaque individu sans tenir compte de son genre.

Ces modifications n'influent pas sur les dispositifs "de parités" qui pourront être réécrits dans ce sens. »

Droits du travailleur du sexe

Abrogation des lois sur le racolage actif ou passif

et de toutes les formes de répression policière et de surveillance exercées contre les travailleurs du sexe et les personnes prostituées, quelles que soient leurs situations personnelles.

Instauration d'un statut professionnel légal de travailleur du sexe

incluant les activités de prostitution, d'escort, d'artiste de spectacle érotique ou pornographique, d'accompagnant sexuel, de dominateur, d'hôtesse de bar, de masseur sexuel, de modèle et de tout autre emploi impliquant une activité à caractère sexuel librement consentie, lorsque cette activité est choisie et pratiquée en toute liberté de conscience par les personnes concernées.

Ouverture des droits afférents à ces activités

sous forme de caisses de sécurité sociale, de retraite, de mutuelles, d'assurances et de protection sociale.

Redéfinition des délits de proxénétisme

afin d'en exclure les personnes apportant une aide matérielle aux travailleurs du sexe au sens où ils sont définis précédemment, de leur famille, de leur clientèle et des personnes qui facilitent leur vie quotidienne, leur activité et leur organisation.

établissements en commun

Les travailleurs du sexe sont libres de s'associer pour tenir et détenir des établissements en commun, mais ils n'y sont pas contraints. Les travailleurs du sexe ont toujours le droit de choisir ou de refuser leurs clients et de définir leurs pratiques.

Tous les travailleurs du sexe ont droit à la même protection juridique

quels que soient leur sexe, leur genre, leur orientation sexuelle, leur origine ou leur nationalité.

Les mutilations corporelles et les actes de violence

non simulés entrainant des séquelles physiques ou psychologiques ne peuvent être consentis contre une rémunération dans le cadre du travail du sexe. L'utilisation de formes de chantage, de harcèlement, d'abus ou de toute autre forme d'autorité ou de contrainte n'entre pas dans le cadre légal du travail du sexe, et demeure prohibée.


Permettre le changement de genre

Tout être humain a le droit de définir librement son identité sexuelle.

Le renseignement de la civilité n'est plus requis sur les formulaires administratifs. Le sexe biologique n'est plus mentionné à l'exception des dossiers sur lesquels cette information est réellement utile et non discriminante.

Les documents administratifs d'identité : Passeport, Carte d'identité, Permis de conduire, Titre de séjour...etc peuvent librement porter la mention du genre F, H ou X. Cette indication est laissée à la liberté du titulaire.

L'acte de naissance peut porter la mention indéterminé pour le sexe.

Les enfants nés avec les caractères des deux sexes ne sont plus soumis à une intervention chirurgicale mutilatrice. Il est uniquement tenu compte de l'épanouissement sexuel futur de la personne dans sa particularité.

Des campagnes d'informations relatives à l'égalité des sexes, à la non discrimination et à la lutte contre toute forme de sexisme et de violence sexuelle sont lancées. Une politique de mixité est mise en place dans les lieux publics habituellement soumis à des discriminations sexistes ou genrées.

Les dispositifs spécifiques de protection des femmes sont maintenus en particulier dans les prisons et dans les lieux où elles risqueraient d'être agressées.

Supprimer les lois spécifiquement conditionnée par le genre de l'individu

« Certaines lois établissent des différences marquante selon le genre de l'individu. Ce sont le cas par exemple pour les lois sur le mariage, sur l'adoption, [Référence nécessaire : merci de compléter dans les suggestions]. Au delà du caractère intrusif dans la vie privée des individus le Parti Pirate considère que ces lois imposent des modes de vie aux groupes sociaux qui constitue notre république et manque de s'attacher à l'importance du bien être de chacun des individus constitués par ces groupes sociaux.

Ces lois sont source de discrimination au sens où le mode de vie de la "norme" prévaut sur les modes de vie qui en divergent. Sur le long terme cela constitue la source d'élément perturbateurs dans l'égalité entre les individus.

Le Parti Pirate demande de réécrire ces lois pour apporter un traitement égal à chaque individu sans tenir compte de son genre.

Ces modifications n'influent pas sur les dispositifs "de parités" qui pourront être réécrits dans ce sens. »

Droit de vote des étrangers

Toute personne résidant en France depuis plus d'un an et pouvant en attester dispose de la possibilité de participer à la vie politique nationale et à la vie politique locale dans le lieu où elle a élu son domicile.

Ces droits incluent celui de s'inscrire sur les listes électorales, de participer aux suffrages et de se présenter comme candidat aux élections. Il est indépendant de la nationalité et n'est pas exclusif de la jouissance de la participation à d'autres scrutins à l'étranger.

La France demande la réciprocité de cette mesure à tous les États pour ses propres ressortissants, mais confère ce droit à tous les justiciables présents sur son sol sans condition.

Propositions


Pacte du logiciel libre

Faire développer et utiliser prioritairement des logiciels libres et des standards ouverts dans les établissements, administrations, services et lieux publics placés sous l'autorité de ma collectivité ou gérés par des partenaires ;

Accompagner systématiquement ces initiatives en sensibilisant aux logiciels libres et aux standards ouverts les publics amenés à en bénéficier.



Programme Écologie

Favoriser les alternatives au nucléaire et les énergies renouvelables

Nous souhaitons inciter l'ensemble des acteurs – collectivités locales et entreprises comme citoyens – à mettre en place des systèmes de production d'électricité alternatifs au nucléaire. Ces alternatives doivent être réfléchies au cas par cas et adaptées à chaque région, domaine ou habitation, et ne doivent pas être encouragées à l'excès : leur effet sur l'environnement doit être pris en compte.

Promouvoir les sources d'énergies sans lobbys

Certaines sources d'énergie, comme la géothermie, ne sont pas (ou peu) mises en avant par les grands groupes distribuant l'énergie. Des pistes, comme l'exploitation de la géothermie, doivent donc être creusées et leur accès facilité pour le public. L'impact de ces solutions sur l'environnement devra également être pris en compte, notamment en cas de déploiement important.

Mesures Compatibles

Encadrer et sortir progressivement du nucléaire pour la production d’électricité

Encadrer et sortir progressivement du nucléaire pour la production d’électricité

Augmenter immédiatement les normes de sécurité

Les catastrophes se produisent dans des circonstances exceptionnelles, comme le tremblement de terre suivi d’un tsunami qui a provoqué le désastre de Fukushima. Bien que des normes de sécurité élevées soient déjà en place, nous souhaitons que celles-ci prennent en compte les cas les plus extrêmes et garantissent que chaque centrale nucléaire puisse y résister. Nous souhaitons également sanctionner toute défaillance à ces garanties de sécurité, et faire réaliser des contrôles de sécurité réguliers.

Propositions

Le nucléaire civil est une énergie du passé

Le parti pirate, conscient des difficultés économiques et sociales en cas d'abandon immédiat de l'énergie nucléaire, exprime néanmoins sa volonté claire de sortir de ce mode de production énergétique. La sortie du nucléaire civil devra se faire par

  • un démantèlement total des sites de production devenu obsolète ;
  • une absence d'investissement dans de nouveaux sites de ce type ;
  • un accroissement des règles de surveillance et de sécurité des sites encore en activité.

Gaz de Schiste



Programme Économie (dont économie numérique)

Économie

Finance

Fiscalité

Mesures Compatibles

Encadrer le système de crédit

(Inspiré de “La crise mondiale d’aujourd’hui”, de Maurice Allais, prix “Nobel” d’économie français.) Le mécanisme du crédit actuel permet aux banques de prêter de l’argent qu’elles ne possèdent pas, de l’argent généré “ex nihilo” (à partir de rien) ou provenant de prêts à plus court terme, ce qu’elles dissimulent par des opérations comptables. Ces opérations, très lucratives car les banques empochent les intérêts sur des sommes qu’elles ne possèdent pas, doivent être rendues impossibles.


Rendre et limiter la création monétaire aux seuls États

Toute création monétaire autre que la monnaie de base par la Banque centrale doit être rendue impossible, de manière que disparaissent les « faux droits » résultant actuellement de la création de monnaie bancaire.


Interdire le financement de prêt par un emprunt à plus court terme

Imposer une indexation en valeur réelle de tous les engagements sur l’avenir

(Inspiré de “La crise mondiale d’aujourd’hui”, de Maurice Allais, prix “Nobel” d’économie français.) Les variations de l’unité de compte (euro, dollar, etc.) pervertissent l’application de tous les contrats, et entrainent une spoliation, tantôt des créanciers et tantôt des débiteurs. Tous les engagements sur l’avenir, et en particulier les prêts, emprunts et contrats de salaire à durée limitée, devraient donc être indexés en valeur réelle pour assurer un fonctionnement efficace et équitable.


Encadrer le marché boursier

(Inspiré de “La crise mondiale d’aujourd’hui”, de Maurice Allais, prix “Nobel” d’économie français.) Les bourses sont trop influencées par de profondes vagues d’optimisme et de pessimisme, qui sont défavorables à un fonctionnement correct des économies, et n’avantagent que de très petites minorités. Il faut réformer les marchés boursiers pour empêcher les fluctuations déraisonnables des cours.


Rendre impossible le financement d’opérations boursières par des moyens de paiement créés ex nihilo par le système bancaire

Supprimer la cotation continue des cours

et la remplacer par une seule cotation par jour et par valeur


Supprimer les programmes automatiques d’achat et de vente

S’il est normal d’avoir informatisé le système, les systèmes automatiques qui sont apparus par la suite ont entrainé une dérive importante : les programmes ne se basent pas sur une estimation de la valeur réelle de chaque cours mais réagissent uniquement à sa variation, ce qui est préjudiciable.


Supprimer la spéculation sur les indices et les produits dérivés

Encadrer le système monétaire international

(Inspiré de “La crise mondiale d’aujourd’hui”, de Maurice Allais, prix “Nobel” d’économie français.) La structure monétaire internationale d’aujourd’hui est marquée par des perversions majeures, qu’il convient de réformer au niveau international, ce que Maurice Allais appelle “un nouveau Bretton-Woods”.


Interdire toute dévaluation compétitive

Abandonner le dollar comme monnaie de compte, d’échange et de réserve

La valeur réelle du dollar sur le plan international est extraordinairement instable et imprévisible.


Créer des organisations régionales

Plutôt que les seuls OMC et FMI.


Interdire aux grandes banques de spéculer pour leur propre compte sur les changes, les actions, et les produits dérivés

Créer un livret d'épargne dédié au financement de l'économie de la coopération

Créer un livret d'épargne « de développement de l'économie de la coopération », ouvert à tous (à l'instar du livret A, dont les fonds redirigés à 65 % vers un fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation servent essentiellement à financer le logement social et la politique de la ville, les 35 % autres étant gardés par les banques pour financer l'activité des PME, ou du « livret de développement durable », dont les fonds sont eux aussi centralisés vers le fonds de la CDC). Sa fonction est de collecter, de manière dédiée, une épargne volontaire en vue d'alimenter exclusivement le fonds consacré au financement de l'économie de la coopération.


Aider la création de plates-formes marchandes relevant de l’économie de la coopération et de l’usage

Favoriser la mise en place de plates-formes, virtuelles et/ou physiques, de boutiques relevant de l'économie de la coopération et de l'économie de l'usage.
(Dans le cas de plates-formes physiques, ce peut être par exemple des zones dédiées à ce type de commerce sur des sites intra-muros reconvertis, ou des sites extra-muros n'empiétant pas sur des terres agricoles. Dans le cas de plates-formes virtuelles, un site sur le web peut être pris en exemple actuellement : celui de « Boutique Solidaire Bretagne – Consommer autrement en Bretagne », qui est administré par l'association du même nom (BSB). Cette plate-forme promeut les produits et services de plus de 150 fournisseurs bio, équitables ou solidaires bretons (dans les secteurs de l'alimentation, l'habitat, les services, l'enfance, l'habillement-bijoux, la santé-beauté, le tourisme et les loisirs) auprès des particuliers, entreprises, collectivités. Elle est soutenue financièrement notamment par la Région (Conseil régional) et les Départements concernés (Conseils généraux).)


Aider la création d’entreprises coopératives

Aider à la création de services d’appui aux coopératives existantes et en projet (conseil, assistance juridique, formation des sociétaires, mutualisation des bonnes pratiques…), tout en veillant à ce que ces structures nouvelles soient elles aussi de forme coopérative.


Soutenir la remise en circulation des biens

Subventionner les acteurs de l'économie de l'usage qui se consacrent à la remise en circulation de biens  : Aider financièrement les organisations productives (associations ou entreprises quel que soit leur statut coopératif ou privé) qui se lancent dans la réparation ou la réutilisation d'objets usagés, périmés ou abîmés en vue de leur donner une nouvelle vie.


Soutenir le développement du réseau de transport collectif

Accroître le développement du réseau de transport collectif extra-urbain : Favoriser les modes de transport collectif hors des villes, quels qu'ils soient (c'est-à-dire y compris associatifs), et financer la mise en place de systèmes de navettes intercommunales.


Mise en vente des sites de productions définitivement arrêtes

Permettre la mise en vente de sites de production dont les propriétaires décident l'arrêt définitif : Obliger les propriétaires-actionnaires qui ferment un site de production de le mettre en vente, afin de permettre la reprise de l'activité, notamment par les salariés.


Priorité aux salariés lors de la cession d’une entreprise

Donner la priorité aux salariés lors de la cession d'une entreprise : Obliger les propriétaires-actionnaires qui ferment un site de production de le mettre en vente, afin de permettre la reprise de l'activité, notamment par les salariés.

Soutenir financièrement la transformation des entreprises non-coopératives en entreprises coopératives, lors de reprises par les salariés

Généraliser et accroître les aides financières publiques accordées aux salariés qui choisissent de reprendre leur entreprise sous forme de coopérative.


Renforcer la pratique et le fonctionnement démocratique au sein des organisations productives non-coopératives

Au sein du secteur non-coopératif (entreprises privées, publiques, associations, administrations), mais aussi du secteur coopératif de services (coopératives de consommation, banques coopératives et mutuelles...), créer ou renforcer le pouvoir de cogestion des salariés, premiers créateurs de richesses économiques et sociales, en leur donnant une représentation significative (minimum 30 %) aux instances de gouvernance types conseil d'administration ou conseil de surveillance (seuil d'effectifs pour délimiter le champ des organisations concernées à définir).


Création de label valorisant les économies d’usage et de coopération

Créer des labels qui valorisent l'économie de l'usage et l'économie de la coopération auprès des consommateurs : Mettre en place des labels européens institutionnalisés, certificateurs du respect de pratiques conformes aux valeurs de l'économie de l'usage ou de l'économie de coopération, permettant aux consommateurs européens d'accéder à l’information du contenu social et environnemental des produits qui leurs sont proposés.


Favoriser l’existence de formes coopératives d’habitat

Faciliter l'existence de formes coopératives d'habitat : Favoriser les projets de coopératives d'habitants, avec par exemple des prêts publics à taux bonifiés.

Propositions



Programme Éducation

Pour l'éducation le parti pirate pense que ...

Enseignement de l'informatique par l’école

Transformer le brevet informatique et internet (B2i) [1], "attestation de compétences" validée au collège, au lycée et dans les CFA, par de véritables cours d'informatiques (Science du traitement rationnel, notamment par machines automatiques, de l'information considérée comme le support des connaissances humaines et des communications dans les domaines technique, économique et social), gérés et validées par des professionnels (intervenants externes dans un premier temps, professeurs certifiés ensuite).

Les 5 domaines du B2i doivent être conservés mais étoffés. Ils doivent faire l'objet de véritables cours, à mettre en place dans une emploi du temps classique.

Suite aux cours d'informatiques, un élève doit connaitre les composantes classiques d'un ordinateurs (en particulier le matériel dans une unité centrale et les logiciels faisant fonctionner l'ordinateur) ainsi que les composantes classiques d'un réseau (encore une fois matériels et logiciels). En fin de lycée, un élève doit connaitre les points faibles possibles d'un ordinateur et d'un réseau, en tenant bien compte du plus grand facteur d'erreur : le facteur humain (alias l'utilisateur).

Les cours d'informatiques doivent aussi initier les élèves à l'algorithmique, par exemple via Logo [2] ou des programmes équivalents.

Ces cours devront être validées par des épreuves écrites et des épreuves manuelles adaptées aux connaissances et compétences à acquérir.

Éducation sexuelle

Développer l'éducation sexuelle dans l'enseignement public et privé, avec des interventions plus fréquentes et obligatoires pour tous les élèves. Y intégrer une sensibilisation aux questions de genre et d'orientation sexuelle.

Mesures Compatibles

Éducation sexuelle

L'éducation sexuelle, et la sensibilisation aux questions de genre doit être faite le plus tôt possible, dès l'école élémentaire sous une forme adaptée, puis au collège, afin d'intervenir également dans l'éducation des jeunes qui sortent plus tôt du système scolaire.

L'éducation sexuelle au collège et au lycée est repensée de manière transversale en impliquant plusieurs disciplines : biologie, mais aussi littérature, philosophie, histoire et langues anciennes. Les professeurs de ces matières sont invités à apporter leur concours dans un atelier de réflexion interdisciplinaire qui peut trouver des prolongements dans leur propre cours.

Lutte contre le VIH et les IST - Promotion de la contraception

Afin d'éviter les grossesses non désirées, tous les adolescents filles et garçons doivent recevoir une information complète sur la sexualité. Les moyens de distribution de préservatifs dans les lycées doivent être maintenus en état de fonctionnement permanent et la fourniture doit être assurée directement par les fabricants de préservatifs à moindre coût. Ceci y compris dans les établissements privés.

Généralisation du pass contraception dans toutes les régions.

Propositions

Éducation dans une société libre et démocratique

Chaque individu a le droit au libre accès à l'information et à la connaissance. Il est nécessaire, dans une société libre et démocratique, de garantir un maximum de participation sociale à chacun, indépendamment de leur origine sociale. En fonction de cela, la principale exigence de notre système éducatif doit être de soutenir le développement d'individus responsables, critiques et sociaux. L'accent principal doit être mis sur les demandes et les besoins des apprenants. Le libre accès à l'information et à l'éducation n'est pas seulement nécessaire en matière de développement social, mais aussi pour le développement économique de notre société. L'éducation est l'une des principales ressources de l'économie. Ce sera seulement en préservant, en partageant et en multipliant les connaissances que nous pourrons réaliser des progrès et un changement social dans l'avenir. Les investissements dans l'éducation sont des investissements dans l'avenir.

L'infrastructure de l'enseignement public

Le libre accès aux établissements d'enseignement est dans l'intérêt de tous. C'est pourquoi il est du devoir de la société, représentée par l’État, de financer une infrastructure pédagogique puissante, appropriée et de la rendre largement disponible. Le financement privé des établissements d'enseignement public est bénéfique, tant qu'il n'a pas d'influence sur les programmes d'études existants. Les frais de scolarité, quelqu'ils soient, limitent l'accès à l'éducation, donc nous les rejetons dans tous les cas. Pour la même raison, la liberté d'accès au matériel éducatif doit être soutenue. La meilleure façon de garantir cette liberté est de soutenir et de développer des matériaux plus libres, pour le partage des connaissances. Ces créations libres ne sont pas seulement disponibles gratuitement à des fins pédagogiques, mais aussi permettent aux enseignants de les adapter à leurs cours sans obstacles juridiques. Même si le gouvernement est responsable de l'éducation du public, l'apprentissage dans les institutions publiques ne peut remplacer l'éducation parentale. Un système éducatif global exige que les deux formes d'éducation se complètent et se soutiennent mutuellement.

L'éducation comme un processus individuel

Chaque être humain est un individu avec des préférences personnelles, des points forts et des faiblesses. L'éducation institutionnelle a donc l'intention de soutenir les individus à développer leurs talents, en réduisant leurs faiblesses et découvrir de nouveaux intérêts et de compétences. En plus d'horaires et d'emploi du temps rigides, certaines formes d'évaluation de l'éducation ne répondent pas à ces exigences. Ce que nous rejetons est une évaluation du comportement en fonction de critères de conformité, par exemple, les notes scolaires pour l'éthique de travail et le comportement social. Les programmes doivent être basés sur un savoir correctement fondé et de vérifiables connaissances et doivent être enseignés à partir d'un point de vue neutre. Cela nécessite une présentation objective, des points de vue équilibrés et une évaluation critique des sources.

Démocratisation des établissements d'enseignement

En France, les établissements du primaire (école maternelle et élémentaire) ne sont pas des établissements au sens juridique. C'est d'ailleurs une des incohérences de notre système. Ce sont des établissement municipaux mis à disposition de l'EN en temps scolaire. De ceci découle un vide juridique en ce qui concerne les "directeurs d'écoles" qui ne sont pas des "chefs d'établissement".

Les établissements d'enseignement laissent une impression durable sur la vie des élèves qui les fréquentent. Par conséquent, ils doivent être considérés comme un habitat pour les apprenants. Les étudiants doivent être en mesure de participer à l'organisation et faire usage de ces institutions en tout temps. Une organisation démocratique des institutions éducatives doit donner aux apprenants, ainsi qu'à d'autres groupes d'intérêt aux établissements d'enseignement, une mesure appropriée de leur influence. Cela apprendra aux participants à vivre les valeurs démocratiques, permettre une acceptation plus élevée des décisions et de renforcer le sentiment de communauté au sein des établissements d'enseignement.

Éducation dès petite enfance (<5/6ans/cp)

(Ndlr : Paragraphe trop allemand par rapport aux systèmes de garde - à reformuler et réfléchir en fonction du système français, "En effet, ce paragraphe ne fait nullement mention de l'école maternelle alors que c'est une particularité très française et souvent reconnue à l'étranger. Un autre débat récurrent et important est l'obligation (ou non) de scolarisation avant 6 ans.")

L'éducation dès la petite enfance est d'une importance capitale. Son but est de permettre à tous les enfants - indépendamment des différences existantes - à développer leurs compétences personnelles, de telle manière qu'ils puissent commencer leur parcours scolaire dans les meilleures conditions possibles - en dépit de leur patrimoine social et culturel, ou de handicaps, ou de déficits physiques et émotionnels. Par conséquent, le Parti Pirate encourage les gardes gratuites d'enfants, avec possibilité de temps plein dans les centres de petites enfances avec des heures d'ouverture raisonnables, situés à proximité des habitations, et/ou lieux de travail des gens, pour tous les enfants âgés de plus de trois ans. Le Parti Pirate demande également que la mission éducative des garderies et jardins d'enfants soit reconnue et encadrée de la même manière que les écoles.

Compétences médiatiques

Trouver, comprendre, évaluer et diffuser l'information sous diverses formes devient de plus en plus important pour l'avenir. Au cours des dernières années, la quantité d'informations librement disponible est devenue si grande que personne ne pouvait raisonnablement traiter tout cela. Par conséquent, la sélection semi-automatique d'informations - ce qui le rend plus facile à comprendre - gagne en importance. Les différences culturelles font qu'il est difficile pour les utilisateurs de comprendre l'information par certains auteurs, d'autre part, les références complètes en ligne permettent aux gens de rechercher des termes inconnus en quelques secondes. Cela signifie qu'une part croissante de la connaissance nécessaire pour comprendre les concepts n'est pas transmise par le biais de l'enseignement général, mais est acquise au fur et à mesure. À une époque où l'information est pratiquement librement disponible, il devient de plus en plus important de pouvoir l'évaluer. Chaque groupe d'intérêt souhaite diffuser sa propre vision du monde, à travers autant de canaux d'information que possible. Depuis que les coûts sont devenus négligeables aujourd'hui, cela est devenu beaucoup plus facile que dans le passé. Dans le même temps, le paysage médiatique classique est en train de changer. Les tâches qui étaient auparavant exécutées par des journalistes professionnels, doivent désormais être effectuées par les lecteurs individuels. En outre, notre sens naturel de l'heuristique, c'est à dire, la tendance à faire confiance à certains types d'informations plus que d'autres, est devenu pratiquement inutile en raison des progrès de l'imagerie et de montage vidéo. Les psychologues marketing travaillent activement à influencer inconsciemment les gens. Nous devons éduquer les gens, et développer leur capacité à filtrer les influences médiatiques, y compris pour la musique et les stimuli olfactifs. Les pirates demandent qu'une initiation au codage soit prévue dans ce cadre.

Les objectifs d'apprentissage plutôt que des programmes

Chaque leçon a pour but d'enseigner à l'élève quelque chose qu'il ne connaissait pas auparavant, ou à renforcer quelque chose qu'il connait déjà. Cela se fait en laissant aux élèves le soin de travailler consciemment sur ​​un sujet, ou en leur enseignant comment apprendre des comportements et des procédures lorsqu'ils travaillent sur ​​un sujet différent. Lorsque le choix des sujets et des procédures est sans intérêt particulier pour le but éducatif, les élèves les choisiront. Les élèves doivent être informés des objectifs éducatifs qu'ils poursuivent. Les objectifs pédagogiques doivent être fixés de telle manière que les objectifs généraux de l'éducation - en tenant compte des connaissances antérieures, des compétences et des intérêts des apprenants - devraient être largement accessibles. Ceci, entre autre, afin de lutter contre des effets du type constante macabre.





Programme Europe

Préambule

" Nous, Pirates, sommes conscients de l'importance de l'unification européenne pour la paix, la liberté, la prospérité et l'Etat de droit sur ce continent. Mais l'Union européenne est aujourd'hui, en tant qu'institution supranationale, un projet dépendant des Etats membres et non des citoyens. Nous, Pirates, voulons que le futur de l'Europe ne soit pas être dicté par les intérêts singuliers des Etats Membres mais soit orienté vers l'intérêt général de tous les êtres humains en Europe.

En tant que membre d'un mouvement transnational, dont l'espace de communication ne connait pas de frontières étatiques, nous considérons comme de notre responsabilité de nous engager pour assurer l'existence des idées européennes. L'objectif est de continuer de les développer tout en intégrant les différences culturelles issues de l'Histoire. Dans ce contexte, nous formons avec nos voisins européens une seule et même famille. La politique européenne n'est pas de la politique extérieure. Notre objectif est de modeler, grâce à une constitution commune, un Etat de droit pour une Europe démocratique et sociale. L'être humain et ses activités seront au cœur de cette Europe des citoyens et des régions. Les mécanismes de participation citoyenne aux processus politiques aux différents niveaux (européen, national, régional et local) doivent être transparents, faciles à comprendre, accessibles à tous. Sans participation égalitaire et libre de discriminations, il n'y aura pas de participation suffisante et par conséquent, pas de décisions adaptées dans le sens de l'intérêt général. Internet en tant que nouvel espace communicationnel offre d'immenses possibilités à l'épanouissement politique de tous les êtres humains, pour dépasser la communication politique à sens unique verticale et pour briser la domination des médias de masse. Nous, Pirates, défendrons avec détermination la liberté de l'internet en Europe et dans le monde. "

Une constitution pour l'Union Européenne

Nous, pirates, exigeons la convocation d'une assemblée constituante (ou convention constitutionnelle) pour l'Union européenne. L'objectif de cette convention constitutionnelle est de restructurer le système politique de l'Union Européenne et les relations entre états membre et régions sur une base démocratique. Le processus d'élaboration d'une constitution européenne sera transparent et les citoyens et citoyennes européens y participeront dans tous ses aspects. Les membres de cette assemblée seront être élus démocratiquement et représenteront la diversité de l'Union. Les citoyens se prononceront sur le projet de constitution lors d'un vote européen commun.

Nous, Pirates, exigeons de plus que les modifications des traités européens, et a fortiori de la constitution européenne, ne puissent prendre effet que sous réserve d'une approbation par les citoyens lors de votes européens communs.

Renforcement du contrôle des institutions financières dans l'Union européenne

Les pratiques commerciales nuisibles au bien commun et en partie illégales du secteur financier combinées à un manque de régulation et de surveillance du système bancaire dans l'Union européenne sont les causes principales de la crise financière et de la crise de l'Euro. Nous, Pirates, exigeons, un mécanisme de surveillance effectif, qui soit indépendant de la BCE, qui puisse détecter à temps les excès en matière de crédit et les empêcher efficacement. Pour stabiliser le secteur bancaire en Europe il faut imposer légalement dans toute l'Union européenne une séparation des activités d'investissement à risque des activités commerciales usuelles.

Renforcement du pouvoir législatif dans l'Union européenne

Le processus législatif actuel de l'Union européenne est dominé par l'exécutif, la Commission européenne, au détriment du véritable organe législatif, le Parlement européen. C'est pourquoi, nous pirates, exigeons que les pouvoirs soient répartis de façon différente au profit du législatif. Pour ce faire, les pouvoirs d'initiative et de délibération du Parlement européen en tant que législateur de l'Union européenne doivent être étendus. Nous, Pirates, exigeons également un renforcement du rôle du citoyen dans le processus législatif. Nous proposons que les citoyens européens puissent être consulté par référendum à l'échelle européenne sur la législation européenne. Nous voulons également que les initiatives citoyennes européennes qui voient le jour permettent :

- de soumettre une proposition de loi au Parlement européen

- de stopper l'application d'une loi européenne jusqu'à l'organisation d'un référendum

Les initiatives citoyennes européennes devront pouvoir être facilement mise en œuvre et être exemptes d'obstacles techniques, financiers ou de tout autre nature.

Réorientation de la politique européenne de gestion de l'immigration et des frontières

Nous, Pirates, voulons une réorientation fondamentale de la politique européenne concernant les réfugiés et les demandeurs d'asile. L'idée de "Forteresse Europe" n'est pas acceptable. La politique européenne pour les réfugiés et les demandeurs d'asile doit s'appuyer sur le respect des droits de l'Homme, et être en accord avec la convention de Genève relative au statut des réfugiés et la convention des Nations-Unis pour les Droits de l'Enfant. Tous les Etats Membres doivent, dans la limite de leur capacité, accueillir les réfugiés et les demandeurs d'asile. Une politique pour les réfugiés et les demandeurs d'asile empreinte de solidarité ne doit pas laisser un Etat membre assurer seul les dépenses financières, logistiques et administratives liées à cet accueil.

Les pratiques de l'agence de sécurité des frontières Frontex, contraires au droit international public, sont l'expression de cette politique de replis sur soi et de mépris des êtres humains de l'Union européenne. Nous, Pirates, exigeons donc la suppression de Frontex. De la même manière, la politique européenne de voisinage et la politique européenne de coopération au développement doit être axée sur l'amélioration effective des conditions de vie et la situation des Droits de l'Homme dans les Etats concernés.

Énergie et protection climatique en Europe

Nous, Pirates, sommes en faveur des objectifs climatiques de l'Union européenne. Pour cela, nous nous positionnons, en ce qui concerne la réduction des gaz à effet de serre, pour une amélioration de l'efficacité énergétique, ainsi que la promotion des énergies renouvelables. Nous nous engageons en faveur d'une coopération renforcée pour les investissements dans les infrastructures énergétiques européennes. Les subventions publiques en faveur des sources d'énergies fossiles et nucléaires contrecarrent les changements que nous souhaitons en faveur d'un approvisionnement en énergie en Europe qui soit durable, sans effet néfaste sur la climat, et si possible indépendant d'approvisionnement externe. Nous, Pirates, exigeons la suppression de toute forme de subvention ou d'aide au développement des énergies fossiles et atomiques. La transparence sur la façon dont les prix sont fixés ainsi que sur les sources d'énergie est décisive pour le fonctionnement du marché de l'énergie.

Mesures Compatibles

Donner un pouvoir décisionnaire au parlement européen

sur les enjeux financiers et budgétaires au détriment des exécutifs nationaux c’est-à-dire de la commission européenne constituée à partir des exécutifs nationaux.

Rendre lisible et simple les textes

établissant les institutions européennes qui ne doivent pas appartenir à la seule caste des juristes. La transparence démocratique suppose une appropriation généralisable des outils de la démocratie. Outils de l’appareil judiciaire où les textes normatifs qui permettent de faire des recours doivent être mis à disposition du public d’une manière simple. Outils de l’appareil législatif, où l’initiative sur les propositions de lois doit être clarifiée et confiée d’une manière plus simple aux groupements de citoyens.

Créer un impôt européen sur les bénéfices des entreprises

Le taux d’impôt sur les bénéfices des entreprises n’est que de 25 % en moyenne en Europe contre 40 % aux États-Unis. C’est le monde à l’envers ! On croyait que les États-Unis étaient les plus libéraux mais ils taxent plus que nous les bénéfices des entreprises. Pourquoi l’Europe a-t-elle un taux aussi faible ? Depuis l’adhésion de l’Irlande et de la Grande-Bretagne, en 1973, tous les états européens sont poussés au moins-disant fiscal par les états qui baissent leur impôt sur les bénéfices pour attirer les entreprises. L’Irlande a baissé son taux à 12 % et tous les états membres ont du baisser leur impôt sur les bénéfices… Au niveau européen, le taux moyen d’impôt sur les bénéfices a baissé d’un tiers en vingt ans. Ce moins-disant fiscal est l’une des causes importantes de l’endettement public.

Négocier un vrai Traité de l’Europe sociale

« Votez Oui à Maastricht et on se remettra au travail tout de suite sur l’Europe sociale » affirmait Jacques Delors quelques jours avant le référendum sur Maastricht en 1992.

Il reconnaissait que le Traité était très insuffisant en matière sociale mais demandait aux citoyens de ne pas casser la dynamique européenne. Le Oui était passé de justesse.

Vingt ans plus tard, alors que la crise sociale s’aggrave dans tous nos pays, les Traités européens sont de nouveau en discussion. Les peuples ne peuvent plus se contenter de promesses. Il faut passer aux actes Réguler nos échanges avec la Chine est une question fondamentale, mais comment éviter que notre production industrielle soit délocalisée au sein même de l’Europe ?

Interdiction de l'usage des drones dans l'Union européenne

Nous, Pirates, refusons toute mesure qui conduirait à une structure de surveillance répressive en Europe. Pour nous, Pirates, l'usage de Drones à l'intérieur de l'architecture de sécurité européenne est l'expression d'un dévoiement. En dehors de cas très exceptionnels, qui devront être définis de façon très précise, nous, Pirates, refusons fondamentalement l'usage des drones dans l'Union européenne.

Propositions





Programme Immigration

Mesures Compatibles

Propositions

La migration enrichit la société. . .

Nous considérons la diversité, qui se développe également lorsque les personnes d'origine différente vivent ensemble, comme un enrichissement pour la société. Nous reconnaissons l'influence mutuelle de discrimination par la majorité sociale, et la ségrégation des personnes stigmatisées comme «étranger».
Cette situation n'est pas compatible avec notre conception de la dignité humaine. Les moyens technologiques nécessaires pour couvrir de relativement grandes distances ont également changé fondamentalement les conditions de la migration. La République fédérale d'Allemagne a été un pays d'immigration depuis des décennies. En outre, elle fait partie de l'Union européenne, qui est elle-même soumise à un processus d'intégration progressive, et qui prend de plus en plus de responsabilités. Par conséquent, la politique d'immigration allemande est confrontée à un quadruple défi:

Le développement de l'Union européenne mène également à la libre circulation complète de ses citoyens. . .

Aujourd'hui, les citoyens de l'Union européenne jouissent de la mobilité de la main-d'œuvre illimitée et du choix de leur lieu de résidence. Dans l'Union européenne, nous voyons l'évolution vers un total libre choix de la résidence. Les systèmes de sécurité sociale doivent s'adapter à ce changement. Les offres d'apprentissage de langue étrangères, et la diversité culturelle font partie de ce développement.

discriminer des migrants de travail depuis plusieurs générations est inhumain.....

Les gens qui sont venus en Europe en tant que travailleurs migrants originaires des anciennes colonies et territoires d'outre-mer ont le droit de se faire naturaliser. Cela inclut l'intégration complète dans le système éducatif, et le marché du travail, ainsi que la possibilité de participer et de façonner notre vie culturelle et politique. Les États de l'Union européenne qui base la nationalité sur l'ascendance, doivent introduire des règles qui donnent aux gens nés dans l'Union européenne, le droit direct d'acquérir la nationalité de leur pays de naissance. En conséquence, la citoyenneté multiple doit être acceptée pendant au moins deux générations pour faciliter l'intégration des immigrants dans la vie politique et sociale du pays d'accueil.
Le succès des pays d'accueil à l'intégration des immigrants sera mesuré par le nombre des immigrants qui sont prêts à renoncer à leur nationalité étrangère de leur propre libre volonté. Les États européens sont tenus de donner aux immigrants et à leurs descendants un véritable moyen d'acquérir une éducation et atteindre le succès professionnel. La réduction de la discrimination et le fait de permettre à tous les habitants de vivre ensemble d'une manière bénéfique, nécessite une action publique ciblée. Les gens qui ne sont pas ressortissants d'un pays européens doivent également avoir le droit de participer aux élections des représentants communaux, là ou ils résident.

L'Europe a besoin des migrations économiques. . .

Le développement économique de l'Europe dépend de la promotion et l'utilisation des compétences et des capacités de tous les citoyens qui vivent ici. Malheureusement, les efforts du passé pour sensibiliser la plus large partie de la société, ont souvent promus le contraire. Mais l'évolution démographique des pays européens permet la prévision que cette approche ne suffira pas à soutenir les systèmes de sécurité sociale. Tant que l'injustice économique et sociale ne sera pas éliminée dans le monde entier, les pays européens doivent permettre à chacun de s'installer ici, afin qu'il contribue à la réussite économique de l'Europe. Cela nécessite des règles qui régissent l'immigration économique, et qui distinguent la migration économique, et le droit d'asile pour les victimes de la persécution et de la guerre. Les temps d'attente pour un permis de résidence sécurisée, et la possibilité dêtre naturalisé, doivent être réduits de manière significative. Des efforts particuliers pour que les immigrés puissent apprendre la langue, et réaliser une intégration professionnelle, doivent être pris en charge. Un manque, dans ce cadre, ne doit pas être utilisé comme une excuse pour la discrimination. La reconnaissance des diplômes et certificats étrangers doit être facilitée pour réaliser l'intégration professionnelle. Nous avons besoin de plus d'accords internationaux pour la reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement.

Fournir l'asile contre la persécution et la guerre. . .

Accorder l'asile contre la persécution politique, et les résultats de la guerre, et de la guerre civile, est essentiel en vertu du droit international. Il s'agit d'une obligation conjointe de tous les pays européens. Les efforts de chaque Etat de se soustraire à cette obligation - l'Allemagne étant l'un d'entre eux - sont contraires à cet effort. Les gens qui cherchent refuge en Europe, ont le droit à une vie dans la dignité, à la libre circulation et à pouvoir accéder au travail, à l'éducation, et à la culture. Ce droit s'applique même si les raisons de leur émigration n'ont pas encore été reconnues. Elle s'applique également s'il n'est pas possible pour les réfugiés de retourner dans leur pays d'origine.


séparation de l'Etat et la religion. . .

La liberté et la diversité culturelle, religieuse et idéologique est une des caractéristiques des sociétés modernes. Garantir ces libertés est un devoir de l'Etat. Nous Pirates voyons la liberté religieuse non seulement comme la liberté de pratiquer une religion, mais aussi la liberté face au paternalisme religieux. Nous reconnaissons et respectons l'importance que la religion personnelle d'un individu peut avoir dans sa vie. En dépit de la liberté constitutionnelle face à la religion, le gouvernement d'Allemagne n'est pas libre de privilèges religieux (et laïque) des églises chrétiennes traditionnelles. C'est une contradiction qui peut conduire à une augmentation des conflits sociaux en raison de l'immigration et de la diversité religieuse croissante. Assurer la neutralité idéologique de l'Etat est donc une condition nécessaire pour un développement positif de la société. Un Etat laïc exige une séparation stricte des sphères religieuses et politiques. Les privilèges financiers et structurels de certaines religions, tels que les subventions financières, la répartition des tâches dans des institutions publiques, et la gestion des services sociaux, sont infiniment discutables, et doivent donc être réduits. Afin de minimiser la collecte de données personnelles, la collecte des données sur l'appartenance religieuse par des organismes gouvernementaux doit se terminer. Il n'y a aucune justification pour la collecte des impôts ecclésiastiques par le gouvernement.


Unis contre le racisme. . .

Le racisme et la discrimination culturelle sont encore aujourd'hui de sérieux problèmes qui mettent en danger la paix sociale et la diversité de la société. Violences et intimidations liées à l'héritage, la religion, ou la culture sont inacceptables en toutes circonstances. Ainsi, nous devons combattre le racisme et la xénophobie dans toutes leurs formes, de même que toutes les autres idéologies de haine à l'encontre de groupes spécifiques. Les idéologies de Darwinisme social, qui décrivent les personnes d'une certaine origine comme par nature supérieures, ont été réfutées scientifiquement et sont incompatibles avec les valeurs et objectifs du Parti Pirate, comme les théories qui justifient une "confrontation des cultures" en disant que certains groupes sociaux ont des aspirations hégémoniques. L'anti-sémitisme et l'islamophobie sont des exemples de telles idéologies. Ici, nous ne devons pas nous concentrer sur l'extrême-droite ; nous devons également nous opposer aux préjugés et à l'intolérance au cœur de la société : le racisme au quotidien, les stéréotypes anti-sémistes et la mode émergente de l'islamophobie. Le Parti Pirate souhaite encourager des campagnes et initiatives visant à améliorer la compréhension entre cultures et idéologies, atténuant les préjugés et promouvant la cohésion sociale. Nous encourageons également des campagnes qui se placent en opposition aux activités de l'extrême-droite, et aident les gens à sortir de ces types de cercles sociaux.



Programme Justice

Indépendance de la Justice

Rétablir l'indépendance de la Justice

Notamment en commençant par se mettre en conformité avec les décisions communautaires et européennes en la matière.

Supprimer le Garde des Sceaux

et créer un Conseil Supérieur de la Justice indépendant de tout membre des pouvoirs exécutif et législatif

Le corps judiciaire n'a pas à être dirigé par un membre de l'exécutif.

Supprimer le lien hiérarchique entre le Parquet et l'Exécutif

Empêcher d'être à la fois juge et partie

(ie. pas de suppression du juge au profit du procureur)

Même si le Parquet n'est pas dirigé par l'exécutif, il demeure partie au procès car il est responsable de l'accusation. Lui confier la responsabilité de l'enquête doit donc être écarté.

Mieux encadrer la garde à vue

Imposer le passage par un juge pour le placement en garde à vue

Le juge doit être indépendant et prendre sa décision sur la base des pièces communiquées également à la défense.

Permettre la présence de l'avocat tout au long de la procédure

L'accès au dossier et notamment aux éléments justifiant la privation de liberté (mais pas ceux pouvant mettre en danger la victime), le droit de s'entretenir en privé avec son client, et le droit d'intervenir à tout moment y compris lors des interrogatoires doivent être assurés.

Rendre le Défenseur des droits indépendant du Président de la République

Les adjoints du défenseur des droits ne doivent également pas être nommés par le premier ministre.

Mesures Compatibles

Négocier un vrai Traité de l’Europe sociale

« Votez Oui à Maastricht et on se remettra au travail tout de suite sur l’Europe sociale » affirmait Jacques Delors quelques jours avant le référendum sur Maastricht en 1992.

Il reconnaissait que le Traité était très insuffisant en matière sociale mais demandait aux citoyens de ne pas casser la dynamique européenne. Le Oui était passé de justesse.

Vingt ans plus tard, alors que la crise sociale s’aggrave dans tous nos pays, les Traités européens sont de nouveau en discussion. Les peuples ne peuvent plus se contenter de promesses. Il faut passer aux actes Réguler nos échanges avec la Chine est une question fondamentale, mais comment éviter que notre production industrielle soit délocalisée au sein même de l’Europe ?

Rendre lisible et simple les textes

établissant les institutions européennes qui ne doivent pas appartenir à la seule caste des juristes. La transparence démocratique suppose une appropriation généralisable des outils de la démocratie. Outils de l’appareil judiciaire où les textes normatifs qui permettent de faire des recours doivent être mis à disposition du public d’une manière simple. Outils de l’appareil législatif, où l’initiative sur les propositions de lois doit être clarifiée et confiée d’une manière plus simple aux groupements de citoyens.

Rendre effectif le droit de garder le silence

Le droit de garder le silence doit être indiqué au gardé à vue et ne doit pas être retenu à charge contre lui.

Encadrer strictement toute mesure dégradante

(notamment la fouille au corps) et appliquer de réelles sanctions en cas d’abus pendant les garde a vue

Propositions

Attribution fixe de compétence juridictionnelle

Nous rejetons une érosion du droit des tribunaux du fait des attributions de compétence "volantes".

Le demandeur ne peut devoir choisir, à discrétion, le tribunal qui lui laisse les meilleures possibilités.

Avec l'émergence d'internet, le contenu est accessible partout, la notion de compétence attribuée en fonction du seul lieu d'effet n'est donc plus appropriée, car elle peut permettre la sélection arbitraire d'un tribunal.

Nous voulons clairement que la juridiction soit clairement accessible et établie pour trancher un différend, sans possibilité d'opter pour une multitude de tribunaux différents.



Programme Logement

Logement

Mesures Compatibles

Propositions

Modifier la durée légale des baux d'habitation

En s'inspirant du modèle allemand, le Parti Pirate propose la mise en place de baux locatifs à durée indéterminée. Seuls le non paiement de loyers supérieur à 2 mois, ou la reprise du logement par le propriétaire, peuvent permettre de déroger à ce principe.

Instaurer un "cadastre" des loyers d'habitation et encadrer strictement l'évolution (miroir modèle allemand)

Ce cadastre des loyers fixe des seuils locaux dans l’augmentation des loyers sur la base de la valeur d’usage : le prix de location dépend pour l’essentiel de la taille, de la situation, de l’année de construction et de l’aménagement du logement.

Le Mietspiegel (miroir) a une double fonction : il reflète l’état du marché locatif dans une zone géographique et à un moment donné, et il encadre strictement l’évolution de ce marché, limitant les hausses éventuelles de loyers à ce qui se pratique déjà dans la zone.

Il joue donc un rôle de rétro-contrôle. Les hausses de loyer en cours de bail sont d’une part limitées par la valeur du Mietspiegel concerné et, d’autre part, ne peuvent pas dépasser 20 % sur trois ans. Toutes les hausses de loyer nécessitent l’accord des locataires. Les propriétaires peuvent toutefois aller en justice pour tenter d’obtenir les hausses autorisées.

Les loyers fixés pour les nouveaux baux, signés à l’occasion d’un changement de locataire, peuvent cependant dépasser de 20 % la valeur du Mietspiegel pour le logement considéré sans que l’accord des locataires soit requis. C’est pourquoi un changement de locataire est intéressant pour la plupart des propriétaires. Les hausses de loyer liées à des travaux de modernisation dépendent de l’amélioration de la valeur d’habitation. La hausse ne peut pas dépasser les coûts réels et le propriétaire doit en établir le décompte détaillé. Les travaux de modernisation nécessitent également l’accord des locataires.

(source : Lucie LECHEVALLIER HURARD http://base.d-p-h.info/fr/fiches/dph/fiche-dph-7683.html).

Cette mesure aurait aussi un intérêt fiscal puisqu'elle permettrait de réviser les valeurs locatives qui servent de base aux impôts locaux. Les taxes d'habitation ou foncières seraient enfin calculées sur les valeurs réelles des loyers et non plus sur des valeurs de ... 1970 !

Modification des règles d'urbanisme pour transposer l'obligation légale de logements sociaux aux promoteurs

La loi fait obligation aux maires d'avoir plus de 20% de logements sociaux sur leur commune.

En fait, cette obligation devrait être couplée avec une obligation qui serait imposée à chaque promoteur pour chaque opération, d'inclure une dose de logements sociaux (20% shon), une dose de logements en accession (copropriété ), une dose de logement réservé à la location privée (10% shon) et une dose de commerce de proximité (10% shon)pour chaque projet de plus de 10 lots.

L'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat), serait en charge avec l'insee de suivre, quantifier et d'adapter ce dispositif.

Logements sociaux, suppression du sls

La mise en place d'un surloyer de solidarité avait pour but de libérer le parc social pour permettre une répartition plus juste. Les locataires à revenus devenus supérieurs devant libérer les logements au bénéfice de locataires à revenus plus modestes. A l'usage, on s'aperçoit qu'il provoque des tensions importantes chez les locataires, et une importante rentrée pour les organismes HLM et les SA concernées. Ce surloyer doit donc être purement et simplement supprimé et remplacé par une date de départ formelle avec préavis d'un an.

Refonte de la gestion des logements sociaux

Avec plus de 800 intervenants sur le secteur du logement social, force est de constater que le but de fournir des logements sociaux à ceux qui en ont besoin n'est pas atteint. En multipliant les taxes et les textes, les gouvernements successifs n'ont pu avancer sur ce dossier. Le Parti Pirate appelle donc à une refonte totale du logement social en France, pour ne plus avoir qu'une entité en charge de ce secteur, avec des directions régionales. L'association Foncière Logement, dont l'objectif est de créer des logements sociaux devrait voir son objet social étendu pour reprendre la gestion du parc existant et, mutualisant les moyens, diminuer les frais de fonctionnement pour augmenter l'offre de logement disponible.





Programme Retraites

Retraites

Mesures Compatibles

Propositions

La politique des retraites

Nous, pirates, sommes engagés pour une réduction durable de la pauvreté des personnes âgées, qui est le résultat direct de décennies d'échec des politiques antérieures et actuelles. Notre objectif de mise en place d'un revenu de base inconditionnel, trouverait pleinement sa justification pour le système de retraite.

Tous les régimes de retraite existants, régimes de retraite professionnelle, catégoriels ou sectoriels, et du secteur public, semi public, et/ou spécifiques, sont fusionnées dans une caisse de retraite unique.

Tous les revenus imposables, et les revenus du capital, sont tenus de payer des cotisations de retraite.

Aucun groupe professionnel n'est exclu, le plafond est aboli. Dans la caisse de retraite, toutes les personnes vivant en France paient en fonction de leur revenu.

Dans la caisse de retraite unique, toutes les personnes vivant en France paient en fonction du leur revenu.

Les contributions des travailleurs indépendants seront basés sur leurs chiffres d'affaires, de juste façon afin qu'ils ne soient pas menacés dans leur existence, contrairement aux pratiques actuelles des RSI et autres.

Les pensions sont revalorisées chaque année par un facteur qui tient compte du taux d'inflation. Ce facteur tient également compte de la modification d'autres coûts, tels que les coûts des soins de santé.



Programme Santé

Santé

Garantir un accès aux soins équitable

Santé

Afin d'éviter les grossesses non désirées, tous les adolescents filles et garçons doivent recevoir une information complète sur la sexualité. Les moyens de distribution de préservatifs dans les lycées doivent être maintenus en état de fonctionnement permanent et la fourniture doit être assurée directement par les fabricants de préservatifs à moindre coût. Ceci y compris dans les établissements privés.

Généralisation du pass contraception dans toutes les régions.

Santé

Ne pas contraindre un membre du corps médical à pratiquer cette opération contre sa volonté

Mesures Compatibles

Propositions





Présentation

Depuis 2012, les Partis Pirates Européens (PP-EU) ont initié un processus de coordination et de coopération en vue des élections européennes.

Après plus d'un an de négociations et de discussions, les statuts et le manifesto (déclaration de politique générale) du PP-EU ont été signés lors de la conférence du Luxembourg en septembre 2013.

La présente proposition de programme électoral a été élaborée au cours des derniers mois dans le cadre de conférences internationales lors desquelles les délégués des différents partis Pirates européens ont discuté et négocié ce texte.

La dernière conférence IRL a eu lieu à Athènes début novembre 2013. Les projets et propositions des PP ont été tous examinés et synthétisés. Les points retenus ont été ceux qui ont fait l'objet d'un consensus entre tous les partis. Ce programme commun n'a donc pas vocation a être exhaustif mais au contraire, il peut tout à fait être complété au niveau national/régional du moment que les mesures proposées ne sont pas en contradiction avec le programme commun.

Les derniers commentaires et retouches du texte d'Athènes ont eu lieu les 18/19/20 novembre. Le texte que vous avez sous les yeux est donc la proposition final de programme commun pour les élections européennes.


Préambule

L'institution supranationale qu'est l'Union Européenne d'aujourd'hui est un projet de ses états membres plutôt que de ses citoyens.

Nous, Pirates, pensons que l’Union Européenne devrait être organisée dans l’intérêt commun de ses citoyens autant que dans l'intérêt de ses états membres.

Nous, Pirates de l'Union européenne, avons élaboré ce programme électoral et luttons ensemble pour faire de notre vision de l'Union une réalité.

L'Union Européenne souffre d'un déficit démocratique qui n'a pas été suffisamment pris en compte dans le cadre du processus d'intégration, et ce depuis sa création.

Construire une base démocratique solide est un objectif primordial pour nous, Pirates. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel de veiller à ce que les processus politiques soient plus proches des citoyens. Ensemble, nous devons encourager le développement d'un espace européen commun de la culture, de la politique et de la société. Nous devons protéger la richesse et la diversité culturelle qui existent au sein de l'Union. En matière de subsidiarité, l'Union européenne doit être à la hauteur de ses propres principes. Aucune décision ne devrait être prise au niveau européen lorsqu'elle peut être mieux traitée au niveau national, régional voire local. Une communication claire et accessible, et des citoyens informés sont les bases de la légitimation d’un processus démocratique de prise de décision. Les décisions politiques au niveau européen doivent être précédées de débats à l'échelle européenne, permettant la participation satisfaisante/suffisante de tous. Nous, Pirates, croyons fermement que chaque citoyen a droit à un traitement juste et équitable. Il est essentiel que la société respecte les droits des minorités. Nous nous opposerons à toute forme de discrimination ainsi qu'à tout mouvement agissant contre les droits de l'Homme. L'Internet offre des opportunités formidables de développement politique, en dépassant la communication descendante des médias traditionnels.

Par conséquent, nous, Pirates, défendrons farouchement la liberté d'Internet tant au niveau européen que mondial.


Participation citoyenne et Gouvernement "ouvert"

Ajouter une dimension démocratique à l'Europe

Nous, Pirates, exigeons la rédaction d'un nouveau traité de l'Union Européenne afin de clarifier et remplacer les traités actuels, et répondre aux besoins d'une réforme démocratique au sein de l'Union, à condition qu'elle ait été acceptée par référendum par les citoyens de l'Union. Le processus législatif actuel de l'UE est dominé par le pouvoir exécutif (la Commission) au détriment du pouvoir législatif (le Parlement).

Nous, Pirates, souhaitons réviser l'équilibre des pouvoirs au sein des institutions européennes en faveur du pouvoir législatif. Les modifications apportées au droit primaire de l'UE (par exemple un traité) ne doivent entrer en vigueur que si la majorité des citoyens de l'UE les approuve lors d'un vote simultané dans toute l'UE, et ce, en plus de l'exigence actuelle d'un accord gouvernemental. L'exécutif de l'UE doit veiller à ce que ces votes puissent être effectués, même avec des délais restreints.

Suppression des entraves déloyales à la participation politique

Nous, Pirates, voulons que les citoyens soient en mesure d'avoir une influence plus directe et plus large dans les débats et processus de prises de décision politiques, à la fois individuellement et collectivement. C'est pourquoi nous demandons la suppression des barrières injustes qui pénalisent la représentation aux élections de nouvelles formations politiques, telles que l'obligation de recueillir un nombre contraignant de signatures.

Une participation plus directe des citoyens

Nous, Pirates, aspirons à un standard commun d'initiatives citoyennes aux échelons locaux, régionaux, nationaux et européens. Afin de renforcer l’autonomisation ("empowerment") des citoyens , nous souhaitons que les initiatives citoyennes qui peuvent modifier les constitutions, les lois, etc. soient toujours suivies d’un référendum lorsqu'elles n’ont pas été légalement entérinées.


De la Transparence

La divulgation des activités d'influences sur les décisions politiques

Afin de protéger les processus démocratiques et rendre la base des décisions transparente, les Pirates appellent à publication des activités d’influence des groupes d’intérêt et des lobbys.

Une loi pour protéger les lanceurs d’alerte

Nous, Pirates, plaidons pour une législation complète et générale de protection des personnes (dits "lanceurs d'alerte") révélant des faits d'intérêt public, tels que corruption, délits d’initiés, violations éthiques ou des droits de l’homme.

La transparence du secteur public

Le secteur public, y compris les entités privées qui agissent en son nom, doivent être transparents. Nous, Pirates, croyons que les citoyens disposent du droit fondamental de pouvoir contrôler, sans justification particulière, tout contrat ou tout avantage financier tiré de la prestation d'un bien ou d'un service pour le compte du secteur public ou de projets gouvernementaux.


Protection de la vie privée et des droits civiques

Surveillance et respect des données privées

L’accroissement de nos droits civiques, et la sauvegarde de notre liberté sont des motivations premières des Pirates.

Les menaces, représentées par les programmes de surveillance massifs et illégaux, imposés, tant par nos gouvernements que par des gouvernements étrangers, en réponse au terrorisme ou à d’autres risques, sont profondément graves. Un nouvel équilibre, restaurant le respect de notre vie privée, doit être trouvé immédiatement.

Assurer le respect de la vie privée de chacun

Les Européens sont les héritiers d’une histoire de lutte pour leurs droits fondamentaux et de la libertés de leur concitoyens dont ils peuvent être fiers.

Alternative : Les Européens sont les héritiers d’une longue histoire de lutte pour les droits fondamentaux et la liberté des citoyens dont ils peuvent être fiers. La protection contre le crime est une responsabilité importante de l’état. Nous devons nous assurer que cette responsabilité soit accomplie conformément à une politique de sécurité intelligente, rationnelle et basée sur des faits. [note du traducteur : on parle de fonction régalienne de l'état c'est moins vague que responsabilité importante..]

Nous souhaitons abolir les pratiques de collecte, stockage, d'exploitation massives et aveugles de données personnelles.

Afin de prévenir les abus, n’importe quel citoyen sujet d’une surveillance étatique devrait en être informé à un moment adéquat.

Nous, Pirates, demandons l’abrogation de la directive Européenne sur la conservation des données (2006/24)

Chacun doit avoir le droit de connaître les règles gouvernant la récolte de ses données personnelles, leur durée maximale de conservation ainsi que les politiques de stockage associées.

Nous, Pirates, nous opposons à l’échange de quelconques données personnelles, sans raison valable à l’intérieur de l’Europe ou en dehors. Les échanges de données sur les passagers, sur les paiements entre l’EU et les USA, ou les données gérées par Eurosur ou bien encore les échanges de données entre les polices nationales sont tout particulièrement visés. La livraison de données personnelles à des pays qui ne protègent pas les droits fondamentaux doit être interdite.

Une évaluation systématique des institutions et des programmes de surveillance

Interdiction de la surveillance de masse

Notre vie privée est atteinte par la mise en place de caméras dans l'espace publique surveillant le mouvement des gens et des véhicules, effectuant de la reconnaissance faciale. Pourtant, des études montrent que ces systèmes n’ont qu’une influence limitée sur les taux de criminalité et qu’au mieux la criminalité se reporte vers d’autres secteurs. Nous, Pirates, souhaitons encourager le développement d’une police de proximité dévouée à des patrouilles plutôt qu’à des tâches de surveillance.

Interdiction des dispositifs d’espionnage et de récolte des données biométriques

Les contrôles routiniers de sécurité ne doivent pas interférer, outre mesure, avec la vie privée. Nous rejetons : l’utilisation de scanners corporels eu égard à leur incidence sur la dignité humaine, à la récolte des communications ainsi que de leurs métadonnées, à la consultations de données privées sur des équipements électroniques ou d’autres procédures invasives. Nous nous opposons à la récolte et au stockage de données biométriques de citoyens innocents.

Arrêt de tout nouveau programme de surveillance

Nous, Pirates, souhaitons le démantèlement progressif des droits civiques qui ont pris des proportions spectaculaires dans l’actualité récente. Les lois existantes sont suffisantes pour assurer notre sécurité, de nouvelles sont inutiles. En particulier, nous rejetons :

  • la collecte et le stockage des données concernant les passagers qui voyageant aux États Unis dans le cadre du système EU Passenger Name Reccord
  • le profilage automatique des citoyens en catégories à risques, ou bien encore les analyses de masses sur les données personnelles
  • les principes de la Sphère de sécurité mis en place par la directive 95/46 (Safe Harbour)

Revue systématique sous l’angle des droits fondamentaux des nouvelles mesures de sécurité

Nous, Pirates, souhaitons que l’Agence Européenne des Droits Fondamentaux examine systématiquement les mesures de sécurité actuelles et futures. Les politiques mises en places par les agences de sécurité doivent être réexaminées à la lumière des faits, pour éviter des effets secondaires adverses. Des alternatives aux programmes de sécurité doivent être étudiés pour assurer le respect de nos droits fondamentaux. Nous devons nous assurer que l'agence Européenne pour les droits fondamentaux dispose des pouvoirs adéquats pour réaliser une telle tâche.

Nous, Pirates, plaidons pour qu'un moratoire soit prononcé sur les nouvelles mesures, interférant avec les droits de l'Homme, prises par les Agences de Sécurité au nom de la sécurité intérieure. Une revue indépendante et systématique des celles-ci par l'Agence Européenne des Droits Fondamentaux permettra de lever ce moratoire.

La recherche sur la sécurité et les logiciels de surveillance

Nous, Pirates, soutenons le financement de la recherche par l'Union. Cependant la fréquente implication des agences gouvernementale dans les programmes de surveillance et de filtrage - tel que INDECT et CleanIT -  démontre une intention claire d'utiliser des technologies dans un objectif de réduction des droits fondamentaux. Le développement des ces technologies s'est réalisé sur des fonds publics.

Ainsi, souhaitons-nous que l'Union européenne ne finance plus des technologies qui sont utilisées pour limiter nos droits fondamentaux.

Vers un haut niveau de protection de nos données personnelles dans les textes européens

La mise en place d'une régulation Européenne sur la protection des données personnelles ne doit pas conduire à une diminution de la protection des citoyens. Bien au contraire, les droits des Européens doivent être renforcés dans tous les pays de l'Union. Ainsi ne doit-il pas être possible pour des entreprises exerçant dans l'espace européen d'échapper à toute régulation. Par exemple, Facebook domicilié en Irlande ne doit pas être en mesure de contourner les règles de protection des données européennes.

L'utilisation de systèmes d'information génère par construction des métadonnées. Celles-ci doivent être cependant considérées comme des données personnelles. Chaque entreprise doit mettre en place une procédure d'accès à la liste des tiers pouvant accéder aux données personnelles déposées auprès d'elle. Cette procédure doit être aussi simple que le consentement demandé à l'utilisateur lors de son inscription. Quand bien même, l'échange de données personnelles a été consenti par l'utilisateur, celui-ci ne doit pas se voir refuser l'accès à un résumé de l'ensemble des données personnelles échangées à des tiers.

L'accès direct à des données personnelles ainsi qu'aux communications de citoyens Européens par des agences de renseignement démontre clairement qu'un besoin d'action politique à un niveau international est nécessaire. Nous, Pirates, souhaitons prendre des mesures pour qu'à l'avenir les données personnelles, la vie privée des citoyens, le libre développement de leur personnalité soient protégés, et que l'espionnage industriel soit empêché.

Bannir l'identification personnelle aveugle dans l'espace public

Nous, Pirates, nous opposons à l'identification d'individus qui ne sont pas suspectés de commettre un crime. Plus particulièrement, lors de manifestations ou d'utilisation du droit de libre association, aucune mesure d'identification ne doit intervenir. Lorsque quiconque peut faire l'objet d'une identification lors d'une manifestation ou lors de l'expression d'une opinion, la liberté d'expression est mise en danger.

Politique du droit d'asile

Les politiques européennes sur le droit d'asile et l'accueil des réfugiés doivent être basées sur la reconnaissance des droits de l'Homme et le respect total de la convention de Genève sur les réfugiés, ainsi que sur la convention des Nations Unies sur les droits des enfants. Pour chacun des pays partenaires, la politique d'aide au développement de l'Union doit être orientée vers l'amélioration des conditions de vie ainsi que sur la promotion des droits de l'Homme. Nous souhaitons dénoncer toutes les tendances à créer un appareil répressif et de contrôle au sein de l'Europe.

Droit de la propriété intellectuelle

Nous, Pirates, voulons une loi juste et équilibrée sur le droit d'auteur basée sur les intérêts de la société dans son ensemble. Nous luttons pour l'abolition des monopoles de l'information. L'Union Européenne a cédé face aux exigences d'introduire / implanter des monopoles de l'information censés inciter les créateurs et inventeurs à produire plus. Dans les faits, les seuls bénéficiaires de ces monopoles sont les grandes sociétés, alors que le marché en lui-même est en échec. Cette défaillance du marché se manifeste par l'intimidation fréquente des particuliers et des PME par les sociétés de gestion collective des droits, ainsi que la perte pour la société des œuvres orphelines. Notre objectif est de construire un environnement où la motivation de créer va de pair avec la liberté d'information. Améliorer la disponibilité des informations, de la connaissance et de la culture est une condition préalable pour le développement social, technologique et économique de notre société.

Ainsi, nous, Pirates, demandons que la copie, le stockage, l'utilisation et la mise à disposition d’œuvres littéraires ou artistiques à des fins non-commerciales soient non seulement légalisés mais aussi protégés par la loi et promus. Chacun doit être en mesure de profiter et de partager notre héritage culturel librement et sans risque judiciaire ou de censure.

La durée du monopole [de l'exploitation des œuvres] accordée par le droit d'auteur devrait être limitée raisonnablement. Les œuvres dérivées de travaux protégés devraient être normalement autorisées. Les exceptions à cette règle devraient être listés dans la loi sans qu'elles puissent faire l'objet d'une interprétation large.

Internet comme média ne devrait pas connaître de frontières. Nous, Pirates, considérons les barrières nationales imposées aux produits culturels comme une entrave à la mise en place du marché intérieur Européen.

Nous, Pirates, demandons leur retrait. Un changement de paradigme est nécessaire tant dans le domaine de la propriété intellectuelle des biens immatériels, que dans son application.

La création de nouveaux monopoles dans les secteurs de l'information et de la culture devrait être prévenue. Par la loi, les monopoles sur les biens immatériels ne peuvent être autorisés ou maintenus que dans l'intérêt général. Tous les monopoles doivent être limités temporellement, et leur périmètres ou leur durée ne peuvent être modifiés rétrospectivement.

La création de [biens] communs, comme les logiciels ou des biens culturels libres, des brevets ouverts, ou bien encore du matériel pédagogique libéré, doivent être promus et protégés par la loi.

Les interactions sociales, qui se sont accrues dans la sphère numérique, ne doivent pas être restreintes par des droits monopolistiques sur les biens immatériels. L'introduction d'une loi sur l'utilisation raisonnable de ces biens devrait assurer que ces interactions resteront sans contraintes.

Les sociétés de gestion collective des droits doivent fonctionner de manière transparente, être plus équitable pour leurs membres, et proposer des contrats plus justes pour les artistes.


Du logiciel, de la culture, et de la connaissance libre

Du logiciel libre

Nous, Pirates, soutenons la promotion des logiciels qui peuvent être utilisés, analysés, redistribués et modifiés par chacun. Les logiciels libres et ouverts sont essentiels pour la maîtrise des systèmes techniques par leurs utilisateurs. Ils renforcent l’autonomie et le respect de la vie privée de ces derniers.

Vers un usage obligatoire du logiciel libre dans l’administration publique

Les Pirates pensent que les données publiques doivent être, autant que faire se peut, traitées, gérées, et sécurisées à l'aide de logiciels libres. Les logiciels propriétaires peuvent être utilisés tant que les logiciels libres ne sont pas disponibles ou n'offrent pas une alternative efficace.

Les logiciels libres réduisent les coûts de gestion, permettent le développement de services de supports locaux, et accroissent la possibilité d’identifier du code malveillant. Nous ferons migrer le secteur public vers le logiciel libre afin qu’il ne soit plus dépendant d’éditeurs particuliers.

De la culture libre de droits

La culture libre de droits est une ressource essentielle pour l’éducation et la créativité d’une société.

Nous, Pirates, nous efforcerons de promouvoir la diversité culturelle et artistique pour construire un environnement éducatif et culturel riche aux générations actuelles et futures.

Une connaissance et une éducation libres de droits

Nous, Pirates, croyons que l'éducation doit accéder librement à l’information et à la culture. Les institutions éducatives devraient utiliser de plus en plus des ressources sous licence libres pour lesquelles il n’y a aucune restriction à la copie.

Le progrès technologique, à une échelle internationale, amène de nouvelles opportunités de partage, de développement de la connaissance, et de nouveaux principes pédagogiques. Pour profiter de ces opportunités, nous sommes attachés au développement de matériels éducatifs ouverts et libres de droits.

La mise à disposition pour tous de matériel éducatif sous licence libre est essentiel pour un accès libre à l’éducation, que cela soit hors ou dans l’Union Européenne.

Nous, Pirates, voyons en l’innovation, la clé du développement de notre richesse culturelle. Nous soutenons les apprenants dans leur droit à accéder à l’information, ainsi qu’à l’utilisation de logiciels et de formats libres dans toutes la communauté éducative.

Nous, Pirates, soutenons la numérisation et la mise à disposition au public des documents stockés dans les bibliothèques et archives européennes.

Du soutien aux [biens] communs

Nous, Pirates, travaillerons à l’adoption dans les accords commerciaux de disposition permettant le soutient, le développement, et l'utilisation de formats ouverts et des logiciels libres, ainsi que la reconnaissance mutuelle des licences libres telles que les Creatives Commons.

Open Access and Open Data

Du libre accès

Les résultats des travaux de recherche subventionnés, en tout ou en partie, doivent être publiés dans des revues scientifiques en accès libre ou par tout autre moyen qui permette de rendre leur lecture accessible et gratuite à l'ensemble de la population.

De la libération des données publiques

Tout document créé pour un usage public (alternative: par les pouvoirs publics ? ou l'administration), indépendamment de son origine, devrait être accessible aux usagers du moment que les informations personnelles ne sont pas dévoilées sans le consentement des personnes concernées. De tels documents seront rendu accessibles au format adéquat, ce qui pourra inclure également un format permettant les modifications. L'accès ne doit pas être limité par des frais, des licences, par des procédures de demande d'accès ou des biais techniques. Nous, Pirates, luttons pour une directive européenne sur la Liberté d'Information qui aura pour but d'abolir les aspects critiques de la législation européenne actuelle, comme par exemple la définition du terme de "document" ou les délais pour faire appel, qui sont des freins à l'accès à l'information.


Des brevets

Les Brevets dans l'ère de l'information

La plupart du temps, les brevets dissuadent l’innovation au lieu de la stimuler. La brevetabilité des savoirs dans des domaines comme la génétique et les biotechnologies, et aussi comme pour les logiciels, constitue une menace tangible pour le futur de notre société. Les monopoles sur les plantes et les semences et les litiges coûteux sur des brevets souvent insignifiants démontrent d'ores et déjà de quelle manière ce sont à la fois les innovateurs et les consommateurs qui en paient le prix. Le droit des brevets a besoin d'être réformé et remplacé par une approche qui favorise un marché plus libre et plus juste au lieu de continuer d'étouffer encore davantage l'innovation.

Rééquilibrer les brevets et les communs

Nous, Pirates, croyons que les brevets n'existent pas pour permettre à des grandes entreprises d'étouffer la concurrence par le biais d'une avalanche sans fin de brevets inutiles et abusifs.

Nous voulons donc par conséquent stopper l'abus continu et croissant des brevets.

Les brevets dans la société de l'information

Le succès économique dans la société de l'information n'est plus simplement dépendant des inventions technologiques, mais du développement des connaissances et du partage de l'information. Les démarches visant à réguler ces éléments, actuellement, via le système des brevets sont diamétralement opposées à notre revendication pour la liberté de la connaissance et de la culture humaine.

Les brevets ne devraient jamais être accordés pour des "inventions" insignifiantes, mineures, les programmes informatiques, les business model ou encore les œuvres de la nature. Ces types de brevets entravent le développement de la société de l'information et aboutissent à la privatisation des [biens] communs. Les PME du secteur de l'informatique prouvent partout en Europe que les brevets sur les logiciels ne sont pas des prérequis au succès économique. L'innovation doit être rémunérée équitablement, mais cela n'exige pas nécessairement l'octroi de privilèges monopolistiques qui étouffent l'innovation et nuit à l'accès aux biens essentiels.

L'Union européenne, ses États membres, et les autres pays industrialisés, ne devraient pas contraindre les pays moins développés à accepter les dispositions relatives au droit des brevets qui se font généralement au détriment de leurs besoins essentiels, santé, éducation et possibilités de développement.

Brevets, Médicaments et santé

Nous, Pirates, nous, opposons à l'abus fréquent des prérogatives liées aux brevets, comme l'introduction de changements infimes sur des médicaments dont la protection par brevet (?) arrive à son terme. Les pratiques non-compétitives, comme le fait de financer des concurrents dans le but de retarder l'entrée en marché de médicaments génériques devraient être activement empêchées.

Nous soutenons la création et le financement de méthodes alternatives pour stimuler l'innovation pharmaceutique permettant de remplacer progressivement les brevets dans ce secteur. Notre but est de couper le lien direct entre la rémunération des avancées technologiques et le prix du produit final pour disposer de médicaments accessibles pour tous.

Les Universités et les instituts de recherche devraient être en mesure de mener leurs recherches dans le domaine de la santé sans être inquiétées par les brevets.

De la régulation des monopoles sur les biens immatériels

Nous, Pirates, luttons pour une révision de l'accord TRIPS promouvant les droits exclusifs sur les biens immatériels. Nous souhaitons viser les restrictions similaires négociées dans les traités commerciaux qui ont pour but de renforcer les droits de la propriété intellectuelle et des brevets.


Politique liée au commerce extérieur

Les principes liés aux accords commerciaux

Nous, Pirates, formulons, les exigences suivantes pour conduire les négociations Européennes sur les traités commerciaux :

  • Une participation renforcée du parlement Européen,
  • Un accès global à l’information et des auditions publiques,
  • Le respect à autodétermination ainsi qu’à la vie privée,
  • L’intégration des intérêts des petites et moyennes entreprises dans les négociations.

Une participation renforcée du parlement européen

Les accords commerciaux contiennent des décisions politiques qui sont structurantes et difficiles à changer une fois adoptées. Ainsi, le parlement européen, le seul organe au sein de l'Union qui est issu d'une élection directe, devrait disposer des mêmes droits que la Commission en matière de politique commerciale.

Le Parlement Européen, via sa commission sur le commerce international (INTA), devrait participer aux négociations sur les traités commerciaux à égalité avec la Commission.

Un accès global à l'information et des auditions publiques

Tous les documents concernant les négociations les traités commerciaux devraient être accessibles tant pour le Parlement que pour le public. Toutes les négociations, et les auditions des parties prenantes devraient être tenues en public. Nous demandons que les conclusions des consultations, particulièrement les cahiers d'acteurs des parties prenantes, soient publiés intégralement et rapidement.

Du respect de la vie privée, et du droit à l'autodétermination

Nous, Pirates,considérons le droit à la vie privée, et à l’autodétermination comme une évidence.

Comme ces principes sont universels, l'Union doit s'assurer que les accords commerciaux ne permettent pas à ses partenaires de s'en affranchir.

De la prise en compte des intérêts des PME

Les accords commerciaux actuels prennent actuellement en compte les intérêts des entreprises globalisés. Les PME, quant à elles, ne profitent que rarement des ces accords, qui ont pour effet de les exclure du marché. Nous souhaitons changer cela.


De la régulation d'Internet

La révolution numérique a changé les structures socio-économiques européennes, ainsi un accès libre et équitable à Internet est-il aujourd’hui un besoin primaire pour participer à la société civile. Chacun doit pouvoir, s'il le souhaite, accéder à Internet anonymement.

Nous, Pirates, souhaitons inclure, à la charte européenne des Droits Fondamentaux, un droit à la "vie numérique". (?)

De la neutralité d'internet

La neutralité du net doit être inscrite dans la loi pour créer les conditions favorables aux investissements, une compétition juste, et un traitement équitable de tous dans la sphère numérique. Chacun doit pouvoir disposer d’une connexion à internet qui ne discrimine aucun service ou entreprise. Les mesures de management de la bande passante doivent être seulement autorisées pour des raisons techniques, dans des circonstances exceptionnelles, et mise en place de manière transparente. L’accès neutre à Internet doit être garanti de manière uniforme dans l’espace européen. Nous rejetons les actes des sociétés de télécommunication qui menacent la liberté d’accès à Internet. Sont particulièrement concernées les propositions actuelles de la Commission Européenne au travers du paquet Télécom porté par la commissaire Kroes, qui s’abstient de fermement codifier le principe de neutralité du net suite à un lobbying des fournisseurs d’accès et des sociétés de télécommunication.

Développer les infrastructures d'Internet

Les pirates soutiennent fermement le développement d’une réseau de télécommunication à l’échelle européenne au mieux de [ce que peut faire] la technologie. Notre objectif est de fournir du débit pour chacun au sein de l’Union. La modernisation et l’amélioration des réseaux ne doit pas pour autant conduire à la constitution de monopoles sur ces infrastructures.